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ninie
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 17 avr. 2003 : 14:10:02
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Salut,
Je ne souhaite pas renouveler le bail meublé de mon locataires à son terme, mi novembre 2003. Je voudrais savoir quelle est la durée du préavis svp car je ne l'ai pas vu sur les conditions générales et je ne sais pas où trouver les conditions particulières.
Merci
Ninie
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 avr. 2003 : 18:43:20
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avez vous regardé tous les articles de votre bail, cela doit y être indiquer.
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ninie
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 avr. 2003 : 13:36:21
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oui j'ai regardé, c'est écrit : "le congé doit etre notifié par LRAR ... en respectant le préavis prévu à l'art. 3 des conditions particulières qui commence à compter de la date de présentation de la LRAR..."
Seulement je ne trouve pas les conditions particulières.
Ninie
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 avr. 2003 : 14:19:11
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est ce un bail "tout prêt" fait par un éditeur? (Tissot ou autre...)
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ninie
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 avr. 2003 : 19:59:55
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Oui c'est un KIT "meublé " location habitation non saisonnière, édition WEBER. Savez-vous où je peux trouver ces conditions particulières?
Merci de votre aide
ninie
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 01:56:56
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Pas de panique.
A son terme, situation que vous visez, le bail cessera : voir l'article 1737 du C Civil (vous n'auriez pb que dans la situation de l'article 1738, dont 1739 vous protège si vs arrivez à remettre la main sur vos dispositions particulières - signées ou au moins paraphées par le locataire).
Citation :
Article 1737
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Article 1738
Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
Article 1739
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Et aussi :
Citation :
Article 1758
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;
Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;
Au jour, quand il a été fait à tant par jour.
Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
Article 1759
Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.
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ninie
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 16:38:05
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j'avais coché la case "tacite reconduction", c'est pour cela que je me pose la question du préavis.
Mais je n'ai jamais eu les conditions particulières.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 20 avr. 2003 : 01:48:26
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Ninie,
Si vous n'avez pas les "conditions particulières" (soit parce qu'elles n'ont jamais en fait existé entre vous et le loc et signées, soit parce que vous ne remettez pas la main dessus, dans vos dossiers ou chez le locataire), conditions par le canal desquelles un délai de préavis aurait été fixé, votre problème n'est pas grave : le bail se terminera à son terme, selon le dispositif de l'article 1737 du Code Civil cité plus haut.
Par mesure de précaution, adressez dès maintenant une lettre (LRAR conseillée) à votre loc, en lui disant que vous lui faites savoir que vous n'entendez pas voir le bail actuel renouvelé et qu'il a donc à prendre ses dispositions pour la date de fin de bail (qui est dans un peu moins de 7 mois).
Essayez tout de même de remettre la main sur ces fichues « conditions particulières », même si elles n’ont pas été signées.
Vous dites que c’est une ‘édition Weber’ : peut être est-ce un modèle, d’origine possiblement autre, sortant de l’imprimerie Weber de Draguignan, vous étant à Grasse et la maison Weber de Draguignan votre chef-lieu étant un imprimeur éditeur – c’est du Sherlock….
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ninie
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 20 avr. 2003 : 20:10:31
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ok je me renseigne. merci pour tout
ninie
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ninie
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 20 avr. 2003 : 20:10:36
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ok je me renseigne. merci pour tout
ninie
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