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samira
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 19 avr. 2003 : 19:38:46
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bonjour. C'est avec soulagement que je découvre votre site... Peut-être pourriez vous m'aider.
Je viens de quitter mon studio à paris. L'état des lieux s'est bien passé, et le proporiétaire "a mis les bonnes croix dans les bonnes cases ".
Le problème et que, juste après avoir signé l'EDL de sortie, je suis vite partie (j'avais cours), et j'ai laissé ma mère avec le proporiétaire. Ce dernier en a alors profité pour lui faire tout un barratin sur le fait qu'il n'allait pas lui rendre la caution dans sa totalité, et ce pour des raisons totalement injustifiées, évidemment. Il lui a fait tellement peur (ma mère est une personne agée), qu'il lui a fait signé un papier selon lequel "la caution rendue sera réduite de moitié pour des dédomagement diverss".
Dès que j'ai été au courant de cela, je lui ai téléphoné, et pour être franche, j'ai hurlé...
Je voulais donc savoir si ce papier avait une quelconque valeur juridique. Je peux vous confirmer que tout a été fait en bonne et due forme (le préavis, le recommandé, etc...). Il ne peux absolument RIEN me repprocher.
Il me semble que cet écris est dépourvu de cause....je voulais donc savoir ce que vous en pensiez, et si je peux espérer, devant le juge et malgré ce papier, récupérer ma caution dans sa totalité.
Je vous remercie par avance.
samira
samira
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mica
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 21:27:38
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- en quoi votre mère aurait elle le droit de signer pour vous ? le bail etait à votre nom ou au sien ?
- qu' a t'elle signé exactement ?
- vous dites que vous avez signé l'état des lieux, mais est ce que vous en avez une copie ?
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samira
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 21:37:42
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merci de votre réponse :
- j'ai signé l'EDL de sortie, car le bail était à mon nom.
- c'est ma mère qui était caution solidaire, c'est pour cela que cet escroc a profité que je sois parti : par ce papier (dont nous n'avons pas copie) ma mère s'engage à de voir restituer que la moitié de la caution.....pour des raisons bidons....d'après ses souvenirs, c'est "en guise de préavis..." et pour "dédommagement"... Avec ses menaces de rien lui rendre, il l'a effrayé...
- j'ai en ma possession un des trois duplicatat de l'EDL de sortie, sur lequel rien n'est a signaler.
Merci
samira |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 21:54:46
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Le papier en cause n'a évidemment aucune valeur, même si votre mère était signataire du bail ou caution.
Vous pouvez faire deux choses :
- écrire à ce propriétaire (lettre en RAR conseillée) pour (1) lui dire que ce papier, signé par votre mère et de plus après votre départ, constitue une extorsion, aggravée du fait qu’elle a été commisse sous la pression avec une personne en état de faiblesse (voir ci après) et (2) le sommer de vous restituer à bonne date la totalité de la caution et ce sans autre demande ou formalité.
- écrire à Monsieur le Procureur de la République (adresse : Palais de Justice, Boulevard du Palais, 75001 PARIS), en lui disant que vous déposez entre ses mains une plainte envers le propriétaire avec constitution de partie civile. Votre mère se joindra à cette plainte, en la signant avec vous. Cette démarche ne vous coûte que le prix du timbre (pas besoin d'avocat à ce niveau). Vous avez tout le temps pour fixer le niveau des dommages et intérêts que vous-même et votre mère demanderont.
Dans cette lettre : complet exposé des faits et copie de toutes les pièces (le bail, l’état des lieux, etc.) Et la substance de la lettre que l’on a fait signer à votre mère (cette lettre sera réclamée par le Procureur à votre propriétaire).
* Vue générale :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14080201-FXJUS132.html
* Modèle de lettre et procédure :
http://www.justice.gouv.fr/publicat/portezplainte.htm
* Texte pénal applicable : articles 312-1 et suivants du Code Pénal
Citation :
CODE PENAL
(Partie Législative)
Section 1 : De l'extorsion
Article 312-1
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
Article 312-2
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende :
1º Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
2º Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Article 312-3
L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 312-4
L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 312-5
L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 312-6
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende.
Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Article 312-7
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 312-8
Constitue, au sens des articles 312-2, 312-3, 312-4, 312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
Article 312-9
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
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samira
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 22:02:21
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merci beaucoup pour ces précisions... je vais procéder exactement comme vous me le conseillé...
Merci encore.
Samira
samira |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 22:06:21
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On a vu des saletés de la part de proprios sur ce forum, mais celle là est en tête. Bonne chance.
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samira
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 22:32:49
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merci, j'en aurai besoin...
samira |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 22:36:20
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Si vous arriviez à vous procurer une copie de la lettre, votre dossier n'en serait que meilleur. Voyez ce que vs pouvez faire (laisser le proprio se découvrir ?).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 avr. 2003 : 12:18:31
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Pour votre courrier au propriétaire, faites le sous forme de PLI (c'est à dire écrire sur une feuille que vous plierez en 3 pour obtenir le format enveloppe, scotchée tout autour,)sur lequel le préposé de la poste collera le formulaire de recommandé.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 avr. 2003 : 20:35:42
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Joseph Toison a raison de vous conseiller d'alerter le procureur, parce que cela devrait donner un coup de semonce à ce bailleur abusif. Si vous le pouvez, il faudrait aller jusqu'au bout, meis plutôt pour épargner à d'autre une telle mésaventure, que pour obtenir quelque chose, car je ne pense pas que vous obteniez beaucoup de dédommagements; et rien, bien entendu, si vous n'avez pas cette lettre signée par votre mère (le bailleur pourrait même vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse!), c'est pourquoi il faudrait peut-être jouer d'abord au chat et à la souris avec lui (c'est plus facile s'il se prend pour le chat), en faisant les mises en demeure classiques de restituer le dépôt de garantie, de manière à ce qu'il évoque la lettre, puis en niant l'existence de cette lettre, de manière à en avoir copie; le tout en ayant déposé plainte à l'endroit où cela sera le plus efficacement enterré : la gendarmerie ou le commissariat de police (vous pouvez vous contenter d'une main-courante), de manière à prouver que vous aviez bien eu connaissance de l'existence de cette lettre alors même que vous écriviez le contraire au bailleur, et que votre attitude a été constante dans l'affaire, même si vous avez été obligée de faire l'innocente pour avoir copie de la lettre.
Bon courage, cela devrait bien se passer!
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 avr. 2003 : 00:27:26
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Un commentaire, essentiellement à l'attention de Samira, suite à la contribution de TR :
- le Procureur, on ne l' "alerte" pas, on le "saisit", et il a à donner suite.
- une escroquerie à l'égard d'un particulier (ce qui est le cas présent) est toujours réprimée lorsqu'elle est avérée (le juge est tenu à appliquer les peines, fût ce avec sursis : c'est un grand principe - incontournable - de notre justice pénale) ; et, pour ce type de délit, les juges sont fort enclins à prononcer des dommages, en sus donc des peines que prévoit le Code.
- une plainte reconventionnelle que poserait le proprio pour dénonciation calomnieuse suite à un dépôt de plainte effectué par Samira aurait à être étayée par lui (charge de la preuve) et ne pourrait être jugée qu'après le jugement sur la plainte d'origine.
Sur la tactique, c'est évidemment à voir par Samira.
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intervoy
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 21 avr. 2003 : 16:09:21
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Bonjour,
Les motifs invoqués par le propriétaire semblent vagues et totalement infondés. Il ne peut retenir de somme de la caution que pour des dégâts clairement mentionnés lors de l' état des lieux de sortie. En revanche, le propriétaire est tenu de fournir un justificatif : devis ou facture de l' entreprise réalisant les travaux de remise en état. En outre, même si aucune somme ne va être retenue, le bailleur a le droit de ne restituer le dépôt de garantie que dans deux mois et ce sans aucun motif, c' est son droit pur et simple. Une autre source d'information pour vous rassurer : l' ADIL de votre département. Informer votre propriétaire que vous êtes au courant de vos droits. Il cherche bien évidemment à jouer sur une méconnaissance éventuelle des locataires sur leurs droits. PAtience donc, mais en tout état de cause, vous devriez récupérer l' int"gralité de votre dépôt.
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