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oliver
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 20 nov. 2001 : 11:33:05
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bonjour
j'envisage l'achat par agence d'une maison construite sans permis en 1975.....
elle a ete raccordee a l'eau edf telecom en 1978
cadastree en 1987
elle est soumise a la taxe fonciere et d'habitation
elle a deja ete vendue 2 fois
quels risques sont a prendre en consideration
merci
olivier
oliver
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Grandcase
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 nov. 2001 : 18:37:53
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Que disent les actes de ventes précédents ? Quelle mention est faite dans l'acte de l'absence de PC ? Comment le notaire a-t-il contourné cette anomalie ? Existe-t-il un certificat de conformité ou quelque chose d'approchant ?
A mon avis, la réponse à votre question doit se trouver dans le précédent acte notarié => demandez au vendeur ou à l'agence de le consulter.
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oliver
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 nov. 2001 : 09:31:55
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merci
c'est effectivement un bon conseil, merci
mais ma question en faite portait plutot sur les actions en justice encore possibles ou bien prescrites de tiers ou mairie , prefets , ....
merci
olivier
oliver |
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Grandcase
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 21 nov. 2001 : 10:38:15
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Justement :-) il existe peut-être une forme de régularisation ou un écrit mentionnant un abandon de recours etc ... qui doit, dans ce cas, figurer dans l'acte ou les actes notariés précédents.
J'imagine mal un notaire (et à fortiori deux ...) passant la vente d'une maison construite irrégulièrement, avec une simple décharge de responsabilité. Il doit y avoir quelque chose dans l'acte, qui vous exonère peut-être de tout risque ultérieur.
En attente de ces réponses, vous pouvez tout de même arrêter cette affaire avec un compromis de vente sous condition suspensive de la régularisation par votre notaire de cette situation particulière.
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oliver
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 nov. 2001 : 11:33:46
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le notaire ne se decharge pas de toute responsabilte
il precise les conditions d'urbanisme dans lesquelles la maison a ete construite et ensuite l'acheteur ne peut pas l'attaquer car il etait clairement au fait de la situation.
donc a moi de me renseigner et de peser les riques.:-(
au fait la maison est dans le var
connaitriez vous un specialiste du probleme notaire ou avocat dans la region ?
j'ai telephoné a 3 notaires et j'ai recu 3 reponse differentes quand aux prescriptions judiciaires et action encore possible au bout de 23 ans.
merci
olivier
oliver |
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Grandcase
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 21 nov. 2001 : 18:35:58
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"le notaire ne se decharge pas de toute responsabilte
il precise les conditions d'urbanisme dans lesquelles la maison a ete construite et ensuite l'acheteur ne peut pas l'attaquer car il etait clairement au fait de la situation"
Pas d'accord.
Le notaire, plus encore que l'agent immobilier, a un devoir de conseil. Il ne peut pas se contenter d'énoncer les faits et se laver les mains des suites.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 24 nov. 2001 : 13:36:17
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A notre avis, la prescription des actions est trentenaire.
Le cas est incontestablement intéressant : pouvons-nous savoir quelles sont les 3 réponses différentes faites par les notaires ? Une autre questiion à 100 sous : le terrain est-il constructible ou non ? Avez-vous consulté la mairie ?
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Grandcase
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 24 nov. 2001 : 19:21:17
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C'est vrai que c'est une question intéressante mais bon, j'imagine quand même qu'il doit l'être si le propriétaire est raccordé et soumis à diverses taxations, mais c'est vrai qu'on ne sait jamais ... :-))
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