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Locataire d' un appartement F3 , j ai donné mon préavis dans les délais légaux ( 3 mois )pour un départ le 15 mai . Dois je payer un loyer complet pour le mois de mai ou seulement la moitié du loyer ? Sur quelles références règlementaires dois je m' appuyer ? Merci pour votre aide.
Seulement la moitié du loyer (un peu moins même, le mois de mai ayant 31 jours). Il n'y a pas de texte réglementaire : simplement, aucun texte ne stipule que tout mois commencé est dû, donc on ne paie que jusqu'à la remise des clefs (sous réserve d'accomplissement du préavis), disons que c'est considéré comme une évidence.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 30 avr. 2003 : 11:45:44
