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J'ai aménagé depuis peu pour un appartement dans un trés viel immeuble. J'ai demandé un audit sécurité auprès de GDF a propos d'une chaudière à gaz installée à l'intérieur de l'appartement. La personne de la société spécialisé en sécurité a condamnée la chaudière pour "DGI danger grave et immediat".
Qui doit payer les reparations et surtout dans quels delais car le chauffage etait au gaz.
le proprio, bien sûr ! Cette réparation fait partie de celles qui lui incombent (remplacement de gros équipement). Gaffe ! GDF vous a donné un délai pour faire faire les réparations (par le priprio, j'insiste)? Car ils peuvent aussi vous couper le gaz s'ils estiment que le délai est dépassé, ou que votre réseau gaz privatif peut nuire à la sécurité de vous-même, du bâtiment, du quartier...
Il ne faut surtout plus l'utiliser ! Votre propriétaire doit immédiatement faire le nécessaire pour vous rétablir le chauffage, sinon le mettre en demeure de le faire sous huit jours, et à défaut de réaction saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal (attention : contre une société, fournir d’emblée un extrait Kbis, à obtenir sur Infogreffe).
Votre action devra se fonder sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige le bailleur à délivrer un "logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ".
L'article 20-1 de la loi stipule qu'"à défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer".
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Posté - 26 nov. 2001 : 15:47:15
