****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis propriétaire d'un appartement avec une chambre de bonne, non occupé et remplissant les critères du logement décent, à Paris. Afin de pouvoir agrandir ma chambre de bonne, je souhaite faire une offre d'achat au propriétaire de la chambre voisine, qui est occupé et qui ne remplit pas les critères de logement décent (volume inférieur à 20m3). Comment puis-je obtenir le départ du locataire, sachant que, de toute façon , le bail sera illégal car le logement "non décent" ? Le locataire a-t-il le droit d'exiger un relogement ou une mise en conformité, sachant que je serai également propriétaire de la chambre voisine, ce qui permettrait un agrandissement ?
Citation : Oui, le preneur peut demander la mise en conformité. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Merci pour cette réponse. J'ai cependant un doute sur la notion de mise en conformité, sachant que le volume de la chambre actuellement louée est insuffisant. Dois-je en déduire que le locataire de la chambre ne répondant pas aux critères de logement décent peut exiger que son logement soit agrandi par le regroupement avec la chambre voisine, dont je suis actuellement propriétaire ? Très cordialement jg
La seule solution est de faire communiquer les 2 pièces. Mais ds ce cas il y plus qu'1 locataire. Cela dit seule une décision judiciaire (sur demande du locataire) pourrait vous contraindre à rétablir la conformité. Par rapport à la surface et au volume il n'est pas toujours possible d'augmenter donc le juge peut se prononcer pour une révision à la baisse du loyer. Dans votre cas, puisque vous avez une autre chambre mitoyenne le juge ppourrait vous contraindre à les transformer en 1 seule pièce. Mais comme celle qui est conforme est déjà loué et que donc le fait de transformer les 2 pièces en 1 impliquerait l'expulsion d'un des 2 locataires, vous seriez plutôt obliger de baisser le loyer du locataire ayant saisi la justice.
Tant que la justice n'est pas saisi vous n'avez aucune obligation.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 06 mai 2003 : 22:12:37
