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Bonjour, J'ai été colocataire d'un appartement. J'ai donné mon congé de celui ci et l'autre personne colocataire est réstée dans l'appartement. L'agence a accepté mon départ mais refuse de me restituer le dépot de garantie qie j'avais versé me prétextant que je ne pourrais le récupérer qu'au départ de la deuxième personne et une fois la remise des clés effectuées... Que puis-je faire ? Est-ce légal ?
Nous sommes ici en matière civile. Ainsi, en principe, la solidarité ne s'applique pas. La loi de 1989 ne prévoit pas de solidarité légale entre copreneurs. Toutefois, les dispositions contractuelles peuvent introduire la solidarité (lire le bail). En pratique, dans une telle situation, les obligations des copreneurs sont presque toujours définies comme étant solidaires. A défaut, l'obligation demeure conjointe (l'obligation se divise en fractions distinctes, chacune étant autonome). Ainsi, en cas de solidarité, quand bien même auriez-vous donné votre congé, vous demeurez tenu des obligations du bail. Il en est de même de la restitution du dépôt de garantie, qui ne sera fondée, le cas échéant, qu'au terme du congé donné par le dernier copreneur. J'ajoute que la restitution dudit dépôt pourra valablement se faire entre les mains de n'importe lequel des anciens copreneurs. C'est le jeu de la solidarité qui est encore ici en cause. A charge pour ces copreneurs de régler entre eux la question de leur contribution respective, en exerçant les actions récursoires qui s'imposent. Au stade de la contribution, la solidarité ne joue plus et celui qui a payé pour le tout devra fractionner ses recours. Je sais, c'est un peu compliqué, mais il convient néanmoins d'être informé de ces quelqies éléments avant de s'étonner des éventuelles conséquences du mécanisme de la solidarité. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Je suis tout à fait d'accord avec l'analyse d'Antoine Gaudin mais je souhaite apporter quelques précisions supplémentaires d'importance capitale.
Jab, attention à la clause de solidarité : les dispositions de celle-ci vont plus loin que le seul aspect du dépôt de garantie que vous avez évoqué.
En effet, même s’il a délivré congé, le colocataire solidaire demeure tenu jusqu’au terme du bail et dans les limites de la clause de solidarité, généralement à concurrence du loyer et de ses accessoires constitués par les charges. En réalité la solidarité fait du colocataire partant un garant du colocataire qui reste dans les lieux.
En résumé, si votre ancien colocataire ne règle plus ses loyers, l'agence pourra se retourner contre vous même si elle a constaté votre départ du logement !!!
Si vous étiez amené à devoir régler la dette née de la déficience de votre ancien colocataire, vous pourrez, a poseriori seulement, engager une action dite récursive contre lui en vous basant sur les dispositions de l'article 1213 du code civil qui stipule que "l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion".
Merci à tous pour vos réponses. Toutefois, j'ajoute ici un détail que j'ai omis de mentionner dans mon premier msg :
Non seulement l'agence a accepté mon départ, mais au terme des trois ans du bail initial (où là je conviens d'avoir du rester solidaire), celui-ci a été renouvelé qu'au nom du collocataire restant. Donc j'estime normal de pouvoir récuperer le montant du dépôt de garantie...
Il y a de grandes chances que l'agence considère que le dépôt de garantie a été restitué à votre ancien colocataire. En effet, lors de l'établissement du nouveau bail au profit de votre camarade, rien n'a dû être versé à l'agence au titre du dépôt de garantie. Ce sont les sommes versées lors du précédent bail qui le représentent. Et le payement réalisé entre les mains d'un seul des créanciers solidaires, pour la totalité de la dette, libère le débiteur. Il ne vous reste plus qu'à voir cette question avec ancien colocataire. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 07 mai 2003 : 13:01:54
