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Je suis locataire. Mon bail d'habitation a été conclu pour une durée de 3ans. Ma propriétaire a indiqué dans le contrat de bail, que le loyer pourrait être révisé tous les ans. Malheureusement, il n'est pas mentionné dans ce contrat la façon par laquelle cette révision pourra s'effectuer.
Aujoud'hui, elle m'informe qu'elle va augmenter le loyer de 8€ par mois a compter du mois de juin 2003, alors que j'ai emmenagé le 17 juin 2002.
J'aurai aimé savoir si elle pouvait procéder à une telle augmentation alors que le contrat ne précisait pas la façon dont allait être révisé le loyer ?
Si oui, comment calculer cette augmentation ? Sachant qu'il n'y a eu aucun amenagement (exterieur ou interieur) et que les seuls travaux qui ont eu lieu sont ceux auxquels j'ai moi même participé au sein de mon appartement.
En vous remerciant des précisions que vous pourrez m'apporter.
Si les « règles de révision » (voir ci-dessous le cinquième tiret de l’aliéna premier de l’article 3 de la loi 89-462) ne sont pas indiquées de façon explicite, il ne peut y avoir de révision.
Relisez bien toutefois le bail, y compris ses clauses annexes, si elles existent, pour vous assurer que de telles règles n’existent pas.
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 08 mai 2003 : 15:17:25
