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J'ai lu que "la hausse de loyer (hors charges) ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC) ; en d'autres termes, si cette moyenne augmente de 1,2 % sur l'année, l'augmentation du loyer ne pourra être supérieure à ce taux"
Or en ce qui me concerna la hausse la "Variation annuelle en % de la moyenne associée" est de 2,53%. Dois-je comprendre que ma propriétaire ne peut augmenter mon loyer que de 1.2% au maximun (Sur quel fondement. Quelle disposition plafonne cette augmentation de 1,2%) ?
Je vous remercie pour toutes les précisions que vous pourrez m'apporter. MERCI A JOSEPH TOISON pour m'avoir répondu rapidement
Si la clause de votre bail est bien : « la hausse de loyer (hors charges) ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC) », ce qui est une clause classique, la hausse se calcule du trimestre 1,2,3 ou 4 de l’année n-1 au trimestre de même numéro de l’année n.
La citation que vous faites semble être un exemple avec un 1,2 % fictif.
Ainsi (chiffres sur le site, au lien mentionné), du trimestre 4 de 2001 au trimestre 4 de 2002, l’ICC est passé de 1137,25 à 1166,00. Soit une hausse de 2,53 % (1166/1137.25 = 2,528 %, arrondi à 2,53), et c’est ce chiffre qu’il y a à appliquer.
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Sujet fermé
Posté - 10 mai 2003 : 15:30:11
