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saf_fr
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 10 mai 2003 :  15:30:11  Voir le profil
J'ai lu que
"la hausse de loyer (hors charges) ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC) ; en d'autres termes, si cette moyenne augmente de 1,2 % sur l'année, l'augmentation du loyer ne pourra être supérieure à ce taux"

Or en ce qui me concerna la hausse la "Variation annuelle
en % de la moyenne associée" est de 2,53%. Dois-je comprendre que ma propriétaire ne peut augmenter mon loyer que de 1.2% au maximun (Sur quel fondement. Quelle disposition plafonne cette augmentation de 1,2%) ?

Je vous remercie pour toutes les précisions que vous pourrez m'apporter.
MERCI A JOSEPH TOISON pour m'avoir répondu rapidement

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 11 mai 2003 :  21:46:41  Voir le profil
Si la clause de votre bail est bien : « la hausse de loyer (hors charges) ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC) », ce qui est une clause classique, la hausse se calcule du trimestre 1,2,3 ou 4 de l’année n-1 au trimestre de même numéro de l’année n.

La citation que vous faites semble être un exemple avec un 1,2 % fictif.

Voyez sur le site UI la chronique des taux de l’ICC de l’INSEE et les moyennes annuelles associées à chaque trimestre : http://www.universimmo.com/accueil/uniindi007.asp

Ainsi (chiffres sur le site, au lien mentionné), du trimestre 4 de 2001 au trimestre 4 de 2002, l’ICC est passé de 1137,25 à 1166,00. Soit une hausse de 2,53 % (1166/1137.25 = 2,528 %, arrondi à 2,53), et c’est ce chiffre qu’il y a à appliquer.


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