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Par ailleurs, j'ai essayé de me renseigner pour les coûts d'une action en justice, contre le syndicat des copropriétaires (mais je crois que cela n'a rien à voir avec le pénal ? Suis pas très habituée au vocabulaire juridique ...)
Cela dépend évidemment beaucoup de la notoriété de l'avocat ; j'ai des coûts de l'ordre de 10 000 à 15 000 F. Ce que je ne sais pas, c'est si cela correspond simplement à une annulation d'AG. Si on doit "dénoncer" une multitude d'irrégularités, illégalités et / ou non-respect des lois et du règlement de copropriété, je ne sais pas si la facture grimpe en conséquence.
Il est évident que cela sera d’autant moins « douleureux » que les copropriétaires seront plus nombreux.
Par ailleurs, dans votre cas, je me demande si cela risque de ne pas être désastreux pour vous, si vous faites annuler les AG. En effet, si j’ai bien compris, on ne peut pas attaquer le syndic directement (sauf cas d’escroquerie et autres faits délictueux etc….) ; il faut obligatoirement attaquer en justice le syndicat des copropriétaires qui sera alors condamné à payer les frais d’avocat, les dépens et éventuellement des dommages et intérêts. Si les copropriétaires ne veulent pas garder ces frais à leur charge, ils vont être obligés de se retourner contre le syndic qui devra faire appel à son assurance professionnelle. Or il me semble que votre syndic n’a plus de carte professionnelle depuis quelque temps, donc j’imagine qu’il n’a plus non plus d’assurance professionnelle. Un syndic peut-il se faire assurer s’il ne dispose pas de sa carte professionnelle en règle ?
Par ailleurs, se retourner contre le syndic, suppose que l’AG n’a pas voté le quitus, car si j’ai bien compris, dans ce cas, il n’est plus possible de se retourner contre lui, sauf pour faire rectifier des erreurs matérielles (erreurs dans les charges par ex…).
Si vous devez vous retourner contre le syndic, son assurance qui a sans doute été résiliée il y a quelque temps déjà, pourra-t-elle prendre les choses en charge ? J’en doute.
Je rappelle, si j'ai bien compris, que depuis la loi SRU, les copropriétaires qui auront engagé une action en justice contre le syndicat, seront dispensés de payer les frais qui en découleront.
Ne pourriez-vous, dans le cadre des pouvoirs du conseil syndical, consulter un avocat, qu pourrait peut-être vous donner les grandes lignes des actions à entreprendre ?
Pour éviter que votre syndic ne parte avec la caisse, j’ai l’impression que vous devriez voir d’urgence ce qu’il y a à faire.
Je ne m’y connais pas trop, mais ne devriez-vous pas porter plainte pour escroquerie ?
Voici où j’en suis de mes propres recherches et cogitations concernant tous ces problèmes. Evidemment, il y a peut-être des inexactitudes…..
Et quelqu'un pourrait-il me confirmer ou m'infirmer l'affirmation suivante : un copropriétaire qui gagne son procès contre le syndicat, verra ses propres frais d'avocat remboursé. Est-ce bien cela ? Ou les frais d'avocat qu'il aura engagés, resteront définitivement à sa charge ? Je n'ai pas encore compris ce point !
Voici un peu de lecture qui pourrait vous intéresser :
Charges de copropriété Cour de cassation, 3e civ., 12 déc. 2001, nº 00-13.824, nº 1747 FS-P+B Pouligny et a. c/ Sté Régie Verzier
L'obligation au paiement des charges prévues au règlement de copropriété a une cause réelle, même si elles ont été fixées par une assemblée générale annulée .
Une société avait administré une copropriété sans avoir été valablement désignée comme syndic. Les assemblées générales convoquées par cette société ont été judiciairement annulées. Deux copropriétaires qui avaient payé leurs quotes-parts au titre des charges courantes de copropriété, de dépenses de réparation et d'amélioration votées au cours des assemblées annulées en ont alors demandé le remboursement. Ces copropriétaires alléguaient n'avoir jamais été débiteurs de ces charges, de par la rétroactivité de la nullité des assemblées invalidées.
La cour d'appel les déboute, et la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel. Tour à tour, ces deux juridictions ont jugé que l'annulation des assemblées générales était sans influence sur l'obligation des copropriétaires de régler leurs charges. En effet, celles-ci résultaient du règlement de copropriété et avaient ainsi une cause réelle.
Cette décision fondée sur la cause assouplit enfin la jurisprudence actuelle affirmant que les règles de convocation aux assemblées doivent être scrupuleusement respectées, à peine de remettre en cause des charges correspondant à des dépenses déjà réalisées mais dont l'exigibilité suppose une décision valide et définitive d'approbation.
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Posté - 13 mai 2003 : 07:37:10
