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Voilà, J'ai signé un compromis pour acheter une grande maison de village. Cette maison contient 5 appartements, dont un seul est actuellement occupé. Je viens d'apprendre que le propriétaire n'a prévenu les locataires de la vente dans les conditions légales. Peuvent-ils casser la vente? Sont-ils prioritaires, sachant que la maison est vendu en un seul lot? Si jamais ils cassaient la vente une fois l'acte signé quelles sont les conséquences (crédit,...)? Merci pour vos réponses.
Il faut naturellement réserver le cas où aurait été consenti au preneur un droit de préférence. Sinon, il faut bien comprendre que, jusqu'à présent encore, le propriétaire est libre de vendre son immeuble, même occupé. Il ne faut pas confondre votre situation avec celle dans laquelle, conformément aux dispositions de l'art. 15, II-) de la loi de 1989, au terme du contrat de location, le bailleur donne congé au preneur afin quil puisse récupérer le bien libre de toute occupation, pour le vendre à un prix supérieur à celui qu'il aurait s'il était occupé. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Sujet fermé
Posté - 16 mai 2003 : 00:01:14
