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Bonjour, Un de mes oncles (par alliance) qui est décédé il y a quelques semaines, était locataire d'une petite maison. N'ayant pas de descendant direct, une recherche d'héritiers (nombreux frères et soeurs disséminés dans toute la France) a été entreprise par le notaire. Je sais, par expérience, que cette recherche va être longue. En attendant la propriétaire du logement s'impatiente et "harcèle" ma belle-mère, qui est malheureusement la seule soeur sur place et joignable pour l'instant. Elle lui demande de vider la maison de ses meubles, ce qu'elle ne peut évidemment pas faire, me le confirmez-vous ? Y-a-t-il une solution pour arranger la position de la propriétaire ? Merci de votre réponse.
Oui, en vertu des deux textes suivants (le dernier alinéa de l’article 1951 du Code Civil comme le tiret « - au conjoint survivant …. du Code Civil » de l’article 14 de la loi 89-462 modifiée sont tous deux entrés en vigueur le 1er juillet 2002 en application de l’article 14 de la loi 2001-1135 du 3 décembre 2001), tous ces textes étant accessibles sur le site via l'onglet Guide Juridique en page d'accueil :
Citation :Article 14 de la loi 89-462 du 10 juillet 1989 En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; - au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Citation :Article 1751 du code Civil Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Si le propriétaire persiste, votre belle-mère le menacera de porter plainte.
Bonjour, Excusez-moi, j'ai dû mal m'exprimer : ma belle-mère n'habite pas le logement en question mais non loin de là. La location est pour l'instant bloquée par le notaire (les loyers sont, je pense, prélevés sur la succession)en attente de retrouver tous les héritiers. La propriétaire est, elle, pressée de relouer à nouveau cette maison (je ne sais pourquoi puisqu'elle doit continuer à toucher les loyers ?) et demande à ma belle-mère, seule représentante de la famille joignable pour l'instant, de dégager ce logement des meubles qu'il contient, ce qu'elle ne peut faire sans les autres héritiers ... On tourne en rond ! Citation : A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier. Personne ne vivait avec mon oncle au moment de son décès, cela voudrait-il dire que le contrat de location peut être résilié ? Dans ce cas que doit-elle faire des meubles ? Garde-meubles ? Qui doit s'occuper de celà : le notaire ? Merci encore de votre aide
Oui, j'avais compris que votre belle-mère (soeur de votre oncle) vivait sur place dans le même logement que feu votre oncle par alliance.
Le dernier alinéa de l'article 14 s'applique donc puisque cet oncle vivait seul et qu'il n'y a pas de conjoint survivant (on comprend ce dernier point du contexte, même si vous ne le mentionnez pas : ??).
Je n'ai pas d'avis ni de référence sur les modalités pratiques pour les meubles dans l'attente du traitement de la succession : voyez effectivement le notaire chargé de la succession pour cela.
Une solution est que le notaire demande à une société de démémagement de prendre les meubles et les garder en garde-meubles tant que la recherche d'héritier est ouverte.
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Sujet fermé
Posté - 24 mai 2003 : 05:36:35
