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Ce que je voulais dire par "distinction" c'est que les Rc d'avant 1965 sont forcément dans le champs de cet art49. Pour les autres aussi MAIS peut être faut-il distinguer les RC rédigés n'importe comment (il semble que ce soit votre cas) de ceux qui ne sont pas à côté de la plaque. Vous parlez des dispositions de la loi SRU qui ne sont forcément pas ds les RC de 1965 et plus. Sachez qu'il existe des modèles de RC tout prêts qui incluent ces dispositions (budget prévisionnel, majorités, syndicat coopératif, compteurs divisionnaires, ...).
Pour la numérisation, une agence de télé-secrétariat peut s'en charger pour un prix très raisonnable. Si ça vous intéresse je peux vous indiquer une TPE familiale de province qui s'en chargerait en un tour de main.
Donc, où est le problème ?? il reste finalement à enregistrer le document et là le notaire est incontournable. Autre problème éventuel : comme dit JPM : en profiter pour améliorer le RC en tenant compte des spécificité de votre copropriété ?? Cet aspect peut être résolu au niveau du conseil syndical élargi avec d'autres copropriétaires.
bien d'accord avec vous tous, quelle pagaille! merci d'avoir publié ces échanges de lettres! très instructif!
Pour ma part , je pense que, contrairement à l'avis de l'arc, l'article 49 revêt un caractère obligatoire....en effet je ne crois pas que cet article ait été "pondu" afin de n'avoir qu'une vertu décorative.... de nombreux articles, notamment dans notre Constitution, sont rédigés de la même manière ,c'est à dire à l'indicatif présent. Je pense qu'un caractère injonctif est à comprendre dans l'utilisation d'un tel présent.
Enfin le fait que cet article soit dénué de toute sanction ne signifie pas qu'il n'y ait aucun caractère obligatoire....
Je termine en confimant que 4050€ pour la prestation de mise en conformité (ou seulement les frais de notaire?)est vraiment excessif. Les tarifs que j'ai trouvé varient entre 1500€ ttc (coprop moins de 30 lots) et 3100 € ttc (copro de plus de 81 lots), le choix de passer par le notaire du prestataire ou celui de la copropriété est libre.
Puisque vous avez prospecté, et sans doute rencontré des proposants, pouvez-vous nous indiquer à tous en quoi le nombre de lots peut avoir une incidence sur le coût d'adaptation du RC.
Pour être clair : je fais exclusion de la remise d'une copie à chaque copropriétaire et nous restons dans le cadre d'immeubles de 2 à 120 lots par exemple.
J'ai le sentiment que l'on compare des coûts sans savoir ce qu'il y a dedans. Il faudrait donc séparer au moins - l'actualisation elle même - les frais de notaire - le coût des copies pour les copropriétaires à extraire des frais de notaire s'ils y sont inclus.
Donc on compare par exemple 4 000 euros (dont 3 000 euros d'adaptation, 450 euros frais de notaire, 550 euros pour les copies) par exemple et au hasard. Là on pourra comparer.
Le problème est que, dés que quelque chose est légalemant obligatoire, il y a abus dans les tarifs.
Je comprends la position de l'ARC car, en étant facultatif, il y a alors beaucoup plus de pédagogie à mettre en oeuvre de la part du syndic pour faire passer sa douloureuse, et à justifier la valeur de modifier le RC.
JPM , je suis tout à fait d'accord avec vous , le nombre de lots contenu dans une copropriété ne devrait pas être un critère, malgré tout, tous le sprestataires semblent procèder ainsi pour tarifer leur prestation.
Je précise que le prestation dont je parlais ci dessus contient la mise à jour, les exemplaires du Rc modifié égal au nombre de copropriétaires, la numérisation du rc,seuls les frais de timbres , de publication hypothècaire et d'émoluments d'acte ne sont pas compris . Sur une base de 17 pages publiées, il semblerait que les frais à prévoir en plus s'éléveraient à 300€ ttc.
Quid des honoraires du notaire, que vous semblez appeler "émoluments d'actes" (300 €) !!! Cela m'étonnerais que cela soit si peu cher compte tenu des propositions que j'ai pu rencontrer de + pour les exemplaires : que l'immeuble comprenne 30 lots ou 81 lots, c'est le même tarif ? Cela veut donc dire que celles qui ont 30 lots se font arnaquer !
réponse à bprudhon :
le ministre répond que l'on ne peut mettre à jour les règlements (en utilisant l'article 49 cad maj de l'article 24)qu'avec les lois qui ont été publiées après ces règlements. Ex : un RC de 1970 non conforme à 1965 sera mis à jour de 65 à la majorité de l'article 26 et à jour des textes postérieus à la majorité de l'article 24. Je ne pense pas que ce soit très logique.
C'est très clair. Il est évident qu'en ce qui concerne les copies, les frais sont proportionnels au nombre de lots principaux ou indépendants. Ce coût ne doit pas être réparti en fonction des tantièmes mais par copropriétaire concenré. Si une copie coute 15 euros, le propriétaire d'un parking indépendant et le propriétaires d'un appartement avec cave et parking paieront chacun 15 euros.
Pour le surplus il faut faire campagne pour une rémunération raisonnable et décente de toute prestation mais le recours systématique à la rémunération au nombre de lots doit être prohibé. Même solution pour le carnet d'entretien par exemple. Il est curieux que cette évidence ne soit pas perçue par les copropriétaires qui pinaillent par ailleurs des détails sans importance.
Pour Amica : les réponses ministérielles ne peuvent être négligées mais ne sont pas des règles de droit.
Il est certain qu'à tout moment un syndicat peut, à la majorité de l'article 24, insérer dans le réglement de copropriété des textes légilatifs ou réglementaires d'ordre public et supprimer par la même occasion, s'il y a lieu, les clauses du RC traitant exactement la même question de manière incompatible avec la nouvelle règle. En fait lé décision ne porte véritablement que sur la réalisation de l'opération, ses modalités et son coût. Elle ne porte pas sur le texte nouveau lui même qui s'impose à tout le monde.
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Posté - 10 juin 2003 : 15:44:32
