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pcossin
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 21 déc. 2001 :  11:17:43  Voir le profil
J'ai libéré un appartement en location au mois d'août de l'année 2000.
Le propriétaire m'a rendu la caution au mois de novembre 2000 (aprés déduction des différentes charges). Nous sommes au mois de décembre 2001 et le propriétaire m'a adressé un courrier en me réclamant les droits de bail (2.5% sur les 8 mois de location en 2000). Il aurait oublié de les déduire de ma caution.
Suis-je en droit de ne pas lui payer ces frais de bail ?

Merci de m'aider.

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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 22 déc. 2001 :  15:36:54  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Si votre loyer excédait 3.000 francs mensuels, vous devez cette taxe que votre propriétaire a du régler ; dans le cas contraire, ne la devant pas (la taxe de droit de bail a été supprimée pour les locations de moins de 36.000 francs annuels à compter du 1er janvier 2000), il ne peut vous la réclamer !

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Mariam
Pilier de forums

296 réponses

Posté - 28 déc. 2001 :  13:50:34  Voir le profil  Voir la page de Mariam
J'ajouterais aussi que maintenant (à partir du 1 janvier 2001) il n'y a plus de droit de bail qui tienne pour les locataires, quelle que soit la location.
Ceci pour embêter les petits propriétaires distraits ou futés qui continuent à percevoir indûment ces sommes...

Mariam
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