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J'ai quitté ma location il y a déjà quelques semaines. L'état de lieux de sortie s'est très bien passé : "conforme à l'entrée". Lorsque ma propriétaire m'a retourné la caution elle s'est permise de prélever 150€ soit 20% du montant total pour les raisons suivantes : - le loyer n'a pas été augmenter depuis l'entrée dans l'appartement - la moquette n'est pas détachable at doit être changée ( --> l'état des lieux de sortie précise que tout est propre !!!).
Elle s'est permise préléver la somme sans aucune négociation préalable ni aucun avertisement. Ces arguments sont ils - valables ?? Que puis je faire pour récuperer la totalité de la caution ?
* Certainement pour l'EDL qui a été dressé d'après ce que vous dites.
* Sous réserve que votre bail ne comportait pas de clause en ce sens s’agissant de la révision du loyer (mais dans le cas d'une clause applicable, votre proprio aurait dû vous fournir le décompte correspondant exact au centime près et, en fait, vous réclamer la révision en tant que telle et non en prélever le montant de son propre chef).
Menacez votre proprio de porter plainte en la mettant en demeure de vous rembourser sous huitaine ce qu'elle a retenu.
Dans votre lettre, vous pourriez dire que vous vous appuyez sur les dispositions de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (dont vous trouverez le texte complet sur le Guide Juridique du site en page d'accueil, onglet Guide Juridique).
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Posté - 08 juin 2003 : 10:46:40
