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1.- Je ne sais pas si l’offre de vente des surfaces de ce type s’est particulièrement accrue récemment, dans le contexte d’un marché marqué en tout état de cause par une tension sur différentes catégories de biens immobiliers tant à la vente que pour la location.
Ce n’est pas en tout cas ce qui est enregistré par la chambre des notaires pour la dernière période observée par leurs instruments statistiques, à savoir le dernier trimestre de 2002 (http://www.paris.notaires.fr/fr/index.html ). Les données pour la première partie de 2003 ne sont pas encore disponibles.
2.- Je saisis cette occasion pour fournir – en fin de ce message - quelques liens sur les sujets récents des forums ayant traité de la question des restrictions de mise en location des surfaces ne répondant pas aux normes du « logement décent » (décret 2002-120 du 30.0.02, dont le texte est à : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp ), décret qui fut pris en application de la loi SRU.
Contrairement à une croyance répandue, y compris chez les agences, les transactions de surfaces ne répondant pas aux normes du décret « logement décent » ne sont pas interdites, pas plus qu’il n’y est interdit d’y habiter en tant qu’occupant direct ou d’y faire habiter gracieusement quelqu’un.
Ce qui est prohibé, c’est la mise en location, les locations en cours n’étant pas elles-mêmes rendues nulles.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 09 juin 2003 : 16:00:09
