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invite
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 Posté - 12 juin 2003 : 19:10:15
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Bonjour à tous !
Je me tourne à nouveau vers vous car j'ai encore des problèmes avec mon cabinet de gérance. La dernière fois ils me comptaient des frais d'envoi de quittance abusifs. Grâce à vous, avec l'article adéquate ils ont abandonné ! et j'ai pu en faire bénéficier les autres locataires !
Cette fois ci (est une petite vengance de leur part, allez non je n'ose y croire ;-) je viens de recevoir cette lettre que je vous livre en entier :
" Votre bail est venu à expiration.
Conformément aux dispositions de la loi qui prévoient que le contrat doit être écrit, nous vous prions de trouver ci-joint l'avenant de renouvellement de votre bail pour la période en cours. Vous voudrez bien nous en retourner les deux exemplaires paraphés et signés.
Les frais d'avenant, partagés pour moitié entre propiétaire et locataire, d'un montant de 179,40 euros seront facturés sur votre avis d'échéance à hauteur de 50% soit 89,70 euros.
Nous vous prions etc, etc ..."
Cette lettre est donc accompagnée de l'avenant en 2 exemplaires, mais oh surprise ! avec une erreur de date pour le renouvellement : du 01/11/2000 au 31/10/2003 !!!! pour moi cela aurait plutot été du 01/11/2003 au 31/10/2006. De plus elle a été envoyé par courier simple sans AR ni rien du tout !
Cerise sur le gâteau, il me semblait aux vues de la lecture du Précis Dalloz sur les Contrats Civils et Commerciaux que cette offre de renouvellement devait respecter les conditions de forme et de délais prévu pour le congé "en particulier être adressée avec un préavis de 6 mois pour le bailleur" or nous sommes actuellement (à la date de réception du courier) en deçà des 6 mois.
Donc je ne vois pas pourquoi je devrais ( et les autres locataires car je ne suis pas le seul) encore servir de vache à lait (excusez l'expression !) à ce cabinet de gérance.
Mon argumentation tient elle la route d'après vous ou bien y aurait il eu des changement de loi ?(Loi n°89-462 du 6/7/89)
Merci encore pour vos réponses et votre aide et à disposition pour d'autres complément d'infos
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 12 juin 2003 : 20:33:56
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Bonjour invite,
Le culot de votre agence me laisse pantois et sa bêtise m'atterre. Je me souviens de leur tentative de vous facturer 2€ de frais administratifs mensuels. Maintenant, en une seule opération, ils essaient de facturer près de 90 fois ce qu'ils touchaient de leur petite combine de garçon de bains. On frôle la tentative d'escroquerie ! Pourtant avec un minimum de bon sens, compte tenu de l'historique de vos échanges épistolaires, ils auraient du prévoir qu'ils n'avaient pas plus de chance d'arriver à vous faire prendre des vessies pour des lanternes que la fois précédente.
Citation :
Conformément aux dispositions de la loi qui prévoient que le contrat doit être écrit,
Ca c'est un des seuls point sur lequel ils ont raison, mais le contrat est déjà écrit puisque vous avez signé un bail. En l'absence de congé, les effets de celui-ci peuvent être prolongés par tacite reconduction sans qu'il n'y ait besoin de faire novation au contrat ou de signer je ne sais quel avenant.
Extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet que vous citiez dans votre post : "Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17."
Ecrivez donc à votre agence en RAR que vous considérez le bail comme reconduit tacitement et que si, pour des raisons de procédures internes de gestion ils souhaitent renouveler le bail, dans votre grande mansuétude et magnificence (j'aime bien l'ironie contre les voleurs à la petite semaine) vous acceptez de le faire bien que :
1) ils sont hors délais puisque comme vous l'avez judicieusement noté cette proposition de renouvellement doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail (et par RAR ou exploit d'huissier)
2) il n'y a pas lieu de renouveler le contrat puisqu'il n'y a pas d'intention de revaloriser le loyer dans les disposition prévues par l'article 17c
Mais que en tout état de cause ce renouvellement se fera à leur frais exclusifs.
Par la même occasion, ne vous privez pas du plaisir de gloser leur erreur de date sur la proposition d'avenant.
Universimmo avait déjà traité cette question dans le lien ci-après : http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=277
L'agence était tout aussi fautive mais moins gourmande (35 € soit presque 3 fois moins).
Citation :
Les frais d'avenant, partagés pour moitié entre propiétaire et locataire
Je serais curieux de savoir s'ils ont réellement envisagé de facturer le propriétaire pour cet avenant aussi inutile que coûteux. Prenez contact, si vous le pouvez, avec votre propriétaire pour lui faire part de ces techniques d'aigrefins. S'il est un minimum préoccupé par l'honnêteté de son gestionnaire (s'ils essaient de vous escroquer, il y a toute chance qu'il tentent de faire de même avec votre propriétaire) il changera de mandataire et vous ne vous en porterez tous les deux que mieux.
Cordialement
Edité par - sybarite le 12/06/2003 20:37:03 |
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invite
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 12 juin 2003 : 21:06:01
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merci de votre réponse si rapide !
effectivement cette agence est un concentré de bétise. A se demander si la personne qui s'occupe de cette agence est un tant soit peu compétente dans son domaine ...
Je ne pense même pas prévenir le propriétaire (qui ne vaut pas mieux qu'elle, désolé) ce n'est pas très cordiale je vous l'accorde mais c'est plutot du genre "verser moi votre loyer et ne me demander rien ..." cela me rappelle une sombre histoire de fenetres qui tombent en lambeaux dans notre appartement et dont il ne veut rien savoir !! et je vous promets que nous ne sommes pas des locataires "casse-pieds" ! d'ailleurs juste pour finir sur ce sujet la seule chose qu'il a su me retorquer en sortant de chez moi c'est "Veni, Vidi mais pas Vici ...." vous imaginez ma tête devant ce genre d'arguments !!
à tomber par terre !
en tout cas merci à vous et une derniere question : vu que cette agence me semble bien souvent malhonnète, y a t-il un moyen d'attirer l'attention d'une sorte de conseil de l'ordre des syndics ? Au bas de leur lettre il est mentionné
"garantie financière : caisse de garantie : FNAIM
et cartes professionnelles : G94 xx xx xxx T94 XX XX XXX"
bien à vous,
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invite
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 12 juin 2003 : 21:17:36
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juste une chose encore : désolé je n'avais pas regardé sur le site, cette question avait déjà été évoquée, méa culpa mes recherches c'etaient bornées au forum et quelques ouvrages.
enfin j'avais pensé pourquoi pas à la DGCCRF ??
puisqu'ils veulent jouer aux imbéciles, je peux le faire aussi.
est ce trop radical ?! 
cordialement,
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 12 juin 2003 : 22:34:05
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Ce type d'argument (se référer à une obligation légale pour ponctionner abusivement un pauvre pigeon) me fait penser à cette banque qui, si par malheur vous avez cinq euros de découvert pendant plus de trois semaines sur votre compte, vous facture une vingtaine d'euros de "frais d'envoi" d'une lettre (simple) qui serait motivée par la "loi Scrivener de protection des consommateurs" et qui interdit les découverts bancaires de plus de trois mois... Dans la même lettre ils ont la gentillesse de vous proposer un paiement échelonné de votre dette, non vraiment pour cinq euros c'est trop gentil...
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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invite
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 12 juin 2003 : 22:51:24
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merci à tous !
je ne manquerais pas, comme la derniere fois, de vous donner la suite des évènements ...
bien à vous,
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 juin 2003 : 00:41:54
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Honorable Invité,
Je vois que vous êtes parisien. Si votre cabinet est le cabinet S., rue CG, je serais preneur d'un contact direct avec vous par mail, votre affaire me rappelant des pratiques de S.
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invite
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 14 juin 2003 : 18:15:44
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bonjour !
non désolé, nous ne devons pas avoir le même. le mien est dans le 94.
peu etre un frère ou un cousin de la même famille alors !!
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 juin 2003 : 18:20:24
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Ils sont frères dans la famille des foutriquets (je voudrais bien voir le père, pour lui dire deux mots...).
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invite
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 04 août 2003 : 22:49:17
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bonsoir à tous,
comme promis je vous donne des nouvelles de la lettre que j'ai pu leurs envoyer grace à votre aide ...
donc envoi de cette lettre en AR bien sur, juste avant de partir en vacances debut juillet, et j'y joins mon loyer par la meme occasion.
suspens au retour le 31 lorsque je me precipite sur le courier à peine les valises defaites et la ... deux relance de 18 et 25 euros pour loyers impayés ainsi que le maintient du renouvellement de bail payant !!
Là c'en est trop et on leur telephonne des le lendemain.
Je peux vous dire que nous n'avons pas été, mais pas été du tout "sympas" avec eux.
Après un petit passage de savon comme quoi un AR ce n'est pas fait pour les chiens , comme par hasard ils retrouvent le chèque joint avec l'AR et donc les relances ils peuvent ....(bon restons correct ;-)) ... et secondo lorsque l'on evoque en direct les frais de bail totalement illégaux (comme d'ailleurs la relance ce que nous n'avons pas oublié de leurs faire remarquer ...)et bien ils acceptent d'annuler le tout, comme si de rien n'était. Nous n'avons pas manqué aussi de leur demander quand nous recevrions une lettre d'excuses.
Le plus triste c'est qu'en discutant avec les autres locataires de l'immeuble(auxquels je m'etais empressé de passer mes sources, lettre et autres articles), eux doivent continuer de payer !
Nous avons maintenant vraiment envie de saisir la DGCCRF et/ou le Procureur de la République afin de signaler de tels agissements inacceptables.
Merci en tout cas pour votre aide à tous .... jusqu'au prochain épisode car avec ce cabinet de gérance quelque chose me dit que l'on n'a pas fini de souffrir. la régularisation des charges sur un an par exemple ...
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invite
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 23:59:10
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bonsoir à tous
allez un nouvel episode !
glisser dans le renouvellement au bail (qu'ils ne nous font plus payer) avec comme en tete "indissociables des conditions particulieres. Loi 94-624 du 21 juillet 1994 modifiant la Loi 89-462 du 6 juillet 1989"
ce paragraphe perdu dans le reste
- "Frais et honoraires d'etablissement du present bail : le preneur paiera tous les frais, droits et honoraires liés à l'etablissement des présentes conformément à la legislation en vigeur, ainsi que tous ceux qui en seraient la suite ou la conséquence notamment les baux renouvelés tous les trois ans.
Le loyer etant portable dans les bureaux du bailleur, l'établissement d'un avis d'échéance donnera lieu à la perception de frais d'envoi égaux à 4 fois le coüt d'affranchissement d'un courrier ordinaire"
je me suis battu pour l'annulation des frais d'envoi de quittance et d'avenant au bail et j'ai eu gain de cause grace à votre aide à tous ce n'est pas pour mettre maintenant un "lu et appouvé " au bas de leur contrat !
je refuse de signer un tel papier que reviendrait à leur donner un blanc seing.
De meme on trouve également :
"Frais de recouvrement et clause pénale :
- supporter les frais de recouvrement et des indemnités selon les indications suivantes : toute correspondance adressée par lettre simple au Preneur afin de lui demander d'assurer le paiement des sommes impayées après échéance donnera lieu à la perception d'une somme égale; pour un lettre simple à deux fois le coût d'une lettre en recommandée et pour lettre recommandée à cinq fois le coût d'un lettre recommandée.
- en cas de non paiement de toute somme due à son échéance, le Preneur, devra en outre payer tous les frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l'huissier et dix pour cent du montant de la somme due pour couvrir le Bailleur des dommages pouvant résulter du retard dans le paiement, sans préjudice de l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Je pensais que seul le juge du TI pouvait infliger des indemnités pour retard de paiement et que l'agence en aucun cas ne pouvait se faire justice elle meme (lorsqu'il perdre votre cheque par ex et quils vous infligent 25 euros de frais de relance !!
Qu'en pensez vous ? puis-je refuser de signer un tel contrat et dois-je d'apres vous alerter la DGCCRF (je l'avais evoqué dans un autre post mais pas encore fait car je suis trop gentil
 mais ils commencent à me casser les .......... pieds 
merci à vous
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 sept. 2003 : 16:14:21
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Mais vous n'avez pas besoin d'un renouvellement du bail! Un bail en loi de 1989 se renouvelle par tacite reconduction! En plus, de telles clauses dans un bail sont réputées non écrites, et peuvent justifier des poursuites en correctionnelles... Si vous voulez que je vous raconte ma vie, j'ai enfin obtenu une réponse de l'agence qui gère la maison que je loue, elle soutient mordicus que les frais de relance sont légaux! En revanche "dans un souci d'apaisement" elle m'offre le contrat d'entretien de cette année; du coup, même si je sais qu'elle ne peut pas justifier de la ventilation bailleur/locataire (contrat d'entretien complet) mais comme je tiens à payer ce que je dois, je vais payer intégralement ceux de l'an dernier... bien entendu, j'en informerai le bailleur, afin qu'il ne se fasse pas avoir lui aussi.
Au fait, quelqu'un aurait-il les références exactes concernant l'interdiction de faire payer des frais de relance au locataire?
Thoveyrat |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
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invite
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 03 sept. 2003 : 15:06:09
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bonjour et merci de vos réponses
je précise que ce type de courier je l'avais déjà envoyé à mon agence et tous les frais liés (frais d'envoi abusifs, avenant au bail illégal) ont été annulés.
ce que je soulignais dans mon poste c'est que l'agence avait le culot de me renvoyer un contrat comme si de rien n'était mais où étaient glisser de nouveau ces "frais" de façon dissimulé dans l'ensemble des régles que doivent observer bailleur et locataire (loi juillet 89).
]
Pour moi cela tient de l'escroquerie et limite du faux document.
Je le vois déjà venir si je renvoie le contrat signé et avec la mention "lu et approuvé" me dire
"si,si ... vous devez payer maintenant que vous avez signé ! il fallait lire .... etc etc...."
en conclusion, ce contrat je ne le signerais pas puisque je n'ai aucune obligation de le faire.
Bien à vous,
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invite
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 03 sept. 2003 : 15:06:39
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bonjour et merci de vos réponses
je précise que ce type de courier je l'avais déjà envoyé à mon agence et tous les frais liés (frais d'envoi abusifs, avenant au bail illégal) ont été annulés.
ce que je soulignais dans mon poste c'est que l'agence avait le culot de me renvoyer un contrat comme si de rien n'était mais où étaient glisser de nouveau ces "frais" de façon dissimulé dans l'ensemble des régles que doivent observer bailleur et locataire (loi juillet 89).
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Pour moi cela tient de l'escroquerie et limite du faux document.
Je le vois déjà venir si je renvoie le contrat signé et avec la mention "lu et approuvé" me dire
"si,si ... vous devez payer maintenant que vous avez signé ! il fallait lire .... etc etc...."
en conclusion, ce contrat je ne le signerais pas puisque je n'ai aucune obligation de le faire.
Bien à vous,
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 03 sept. 2003 : 17:21:16
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A votre place je ne le signerais pas, mais je ne m'en servirais pas non plus pour allumer le feu, car il pourra vous servir à l'avenir pour montrer la mauvaise foi de l'agence, qui ici apparaît clairement.
Thoveyrat |
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invite
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 03 sept. 2003 : 17:35:23
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bien m'en a pris 
je vais faire le mort et garder cela en réserve. S'ils me relancent je leurs argumenterais comme d'habitude que le bail est renouvellé par tacite reconduction etc ... etc... la totale
cordialement,
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marie-estelle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 oct. 2003 : 12:25:22
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Merci à tous:
Ayant le même problème (frais de renouvellement de bail + frais d'envoi de quittance), j'ai "compilé" la lettre de Nicolas + les infos de l'ADIL 35 pour faire une LRAR "aux petits oignons" à mon agence indélicate. Nous venons de recevoir leur réponse: ils annulent tous ces frais sans autres formalités! Il reste juste le remboursement des frais d'échéance payés à tort depuis 3 ans, ils "ignorent" le sujet mais je vais insister. ;-)
Donc merci à Nicolas pour son modèle de lettre, merci à sybarite pour le lien vers la lettre de Nicolas, merci à bprudhon pour les références de l'ADIL, et j'encourage toutes les autres victimes à se défendre de la même manière!
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invite
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 13 oct. 2003 : 14:41:18
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allez soyons fou ! une autre de mon cabinet de gérance :
"afin de traiter plus rapidement les "problèmes" veuillez nous remplir le document suivant ...."
et dans ce fameux document il faut vraiment TOUT dire :
- son nom, adresse etc .... normal
- mais sous quel régime nous sommes mariés nos revenus annuels le nom de nos colocataires si il y en a, etc etc ... et la CNIL ils connaissent ??? non franchement ça tourne au ridicule ! pour l'instant on accumule les preuves et on constitue un bon petit dossier
et vous ? avez vous aussi une agence qui vous demande la taille et la couleur de vos sous-vetements ???
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