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Bonjour, nouveau membre sur ce forum ceci est mon premier post
Mon soucis concerne la copropriété dont je fais parti, confrontée à des problèmes avec l'acquéreur du terrain situé au-dessus du nôtre
Notre copropriété se compose de 2 bâtiments et d'un cour comprenant des emplacements de parking, une terrasse et des parties privatives
Le terrain mitoyen côté cour a été acheté et divisé en 2 parcelles destinnées à recevoir chacune 1 pavillon
Les inconvénients soulevés:
- Le terrain a été défriché et les arbres enlevés, à l'exception d'un maronnier (arbre très âgé) qui doit être coupé mais qui complique la tâche du proprio vu sa hauteur et sa proximité de notre copropriété. Comme le terrain est en pente les eaux de pluis ruissellent dans notre cour: à la moindre pluie conséquente, depuis le début des travaux, le sol de la cour est gorgé d'eau, de la terre s'accumule sur la terrasse, dans la descente d'escaliers menant aux caves, et bouche les évacuations d'eau. Je n'ose pas imaginer la situation une fois les travaux achevés et près de la moitié du terrain imperméabilisée! Pouvons-nous, auprès du proprio, de la mairie ..., demander à ce que les eaux de ruissellement soient prises en compte dans le projet de construction?
- L'acquéreur des parcelles a-t-il le droit de couper la totalité des arbres de son terrain, et surtout celui qui reste qui doit être âgé d'une centaine d'années? (je précise que notre commune est de type rurale, et que les autres parcelles environnantes possèdent des arbres âgés, ce qui participe au charme de notre quartier)
- L'acqéreur a fait métrer ses parcelles sans consulter la copropriété. Le seul plan en notre possession n'est pas précis.Dans ces conditions comment pouvons-nous être sûr que la limite de propriété avec notre terrain a été bien définie?(pas d'expertise contradictoire)
Enfin, je précise que la demande de permis de construire déposée en mairie ne mentionne rien sur l'abattage, ni sur la viabilisation des parcelles, ni sur les éventuelles clôtures prévues. Nous avons peur que notre "petit coin de verdure" ne se transforme en cauchemar. Que pensez-vous de notre situation?
Les écoulements d'eau faisaient l'un des principaux sujets de litiges dans la Rome antique m'a-t-on dit.
Les textes de référence se trouvent dans le code civil.
Article 640
Citation :Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 641
Citation :Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Vous devez donc laisser subir les eaux s'écoulant naturellement, mais si le voisin a aggravé cet écoulement, vous pouvez réagir.
Si le bornage dont votre voisin a pris l'initiative a été exécuté par un géomètre-expert, vous devriez pouvoir vous y fier. Sinon, vous pouvez exiger un bornage contradictoire à frais partagés :
CC art 646
Citation :Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Il m'a été dit que la coupe d'arbres isolés était soumise à une autorisation administrative. Je n'ai rien trouvé dans les codes et je pense qu'en fait s'il y a réglementation à ce sujet elle se trouve dans le plan d'occupation des sols de la commune, s'il en existe un. C'est une chose à vérifier en mairie.
Le projet de construction doit être conforme au POS. S'il n'y en a pas, les règles générales de l'urbanisme seront appliquées. Elles sont d'ordre général et n'apporteront pas de réponse à vos interrogations.
La nouvelle construction et l'aménagement du terrain ne doivent pas vous créer de trouble anormal.
Vous disposez d'un délai de 2 mois après l'affichage du permis de construire pour intenter un recours en abus de pouvoir de l'autorité administrative.
Si le permis de construire est légal, vous disposez tout de même d'un recours devant la justice civile si la construction doit porter atteinte à vos droits. La prescription est de dix ans, en pratique, il vaut mieux exercer ce droit avant le début des travaux.
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Posté - 19 juin 2003 : 16:33:50
