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same
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 23 juin 2003 : 22:39:36
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Pour un bien acheté en VEFA, signé chez notaire en 2002 dont la livraison s'effectue fin juin 2003.
Les locataires sont ils plafonnés en matière de revenus. Un conseiller juridique a dit à un de mes amis qu'avec le nouveau dispositif le loyer restait plafonné mais plus les revenus des locataires.
Est ce vrai?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 24 juin 2003 : 03:03:58
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A mon avis, soit vous bénéficiez du Robien, soit du Besson, mais pas un peu de l'un et de l'autre.
Maintenant, pour essayer de trouver la bonne réponse, il me semble que, pour pouvoir défiscaler, c'est le date de livraison qui est prise en compte.
Dans ce cas, vous devriez bénéficier du Robien, soit pas de plafonnement des loyers ni de conditions de ressources des locataires.
Qu'en pensent les autres?
Prados |
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same
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 26 juin 2003 : 22:54:04
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mais comment etre sur que c'est la date de livraison et non d'acquisition qui compte?
par ailleurs, j'étais au courant pour une éventualité de la suppression du plafond des revenus des locataires, mais en ce qui concerne les montants des loyers, ils restent plafonnés n'est ce pas?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 27 juin 2003 : 01:38:57
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Oui, les loyers restent plafonnés, mais les plafonds sont revus à la hausse et sont désormais soit près du marché, soit au prix du marché.
Prados |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 27 juin 2003 : 01:40:29
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Citation :
mais comment etre sur que c'est la date de livraison et non d'acquisition qui compte?
Il faut attendre les décrets d'application pour avoir les détails et connaitre si vous relevez du Besson ou du Robien.
Prados |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 27 juin 2003 : 09:52:05
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A priori, le régime "Robien" s'applique à toutes les acquisitions à compter du 3 avril 2003 ; pour les VEFA, ce sont les signatures chez le notaire de l'acte authentique qui doivent être postérieures à cete date...
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same
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 juin 2003 : 16:10:40
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merci pour vos reponses
quand aurons nous connaissance des décrets d'applications?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 29 juin 2003 : 17:36:54
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Aucun calendrier annoncé.
D’ici fin 2003 représente un espoir raisonnable.
Le site les signalera le moment venu (sœur Anne).
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 30 juin 2003 : 15:28:11
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Paru ds les echos accessible ds la revue de presse d'Ui sur le site :
extrait :
Citation :
Applicable à compter du 3 avril 2003 :
Afin d'éviter un délai d'attente préjudiciable aux acteurs du marché du logement, le nouveau dispositif, s'il est voté par le Parlement, s'appliquera avec effet rétroactif au 3 avril 2003, la date de référence étant celle de signature de l'acte notarié.
La mesure a fait l'objet d'un amendement au projet de loi portant diverses dispositions en matière d'Urbanisme, d'Habitat et de Construction, en cours d'examen au Parlement, qui devrait être définitivement votée d'ici la fin de la session parlementaire.
Le zonage est aussi présenté avec les loyers !
exple paris : 18euros/m2
bp |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 juin 2003 : 19:30:28
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Il n'en reste pas moins qu'il faut attendre la publication officielle :
* texte de la loi DDHUC ;
* ses textes d'application, lorsqu'ils sont prévus pour telle ou telle matière dans le corps de la loi en cause.
La publication de la loi doit intervenir incessamment.
Voir le sujet 4422, qui donne le lien sur le texte adopté par le parlement : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4422
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