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 Fin de bail et pas trouvé de relogement
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gderenne
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 25 juin 2003 :  23:06:25  Voir le profil
Bonjour,
Mon beil se termine (vente de l'appartement).
Comme le stipule la loi, j'avais la possibilité de racheter le logement, il ne m'interesse pas en tant que propriétaire.

Malheureusement, je n'ai rien trouvé pour me reloger.

Comment faire en sorte que je puisse rester LEGALEMENT dans le logement en cours le temps de retrouver un autre ?!

A savoir : Le propriétaire m'a donné le nom d'une personne qui DOIT s'occuper de mon relogement. Il n'a rien fait depuis plus de 6 mois que je lui ai adressé PLUSIEURS requetes pour me reloger suite à la fin de mon bail...

Je vous remercie par avance pour vos réponses...



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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 25 juin 2003 :  23:44:53  Voir le profil
Au terme de votre bail, vous êtes déchu de tout droit, ceci selon les dispositions de la loi 89-462du 06.07.89 ( http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ).

Le propiétaire vendeur n'est légalement pas tenu de vous porter appui pour un relogement.

Si vous n'avez pas fait d'autre démarche dont vous pourriez faire état que de solliciter le contact que vous a indiqué le proprio, vous aurez de faibles chances de monter un dossier à l'adresse des services sociaux locaux auxquels vous vous adresseriez. Contactez les toutefois.

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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 26 juin 2003 :  00:06:09  Voir le profil
gderenne,

Joseph Toison, a comme souvent (voire presque toujours) raison, à la fin du bail vous devenez occupant sans droit ni titre et vous pourriez être condamné au versement de dommages et intérêts si le nouvel acquéreur ne pouvait pas aménager à la date prévue.

Cela étant, je ne comprends pas très bien votre intervention puisque dans un autre post, vous indiquiez votre récent emménagement dans un logement HLM ? (cf : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4334)


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