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bonjour, j'ai recu ce matin un courrier de mon proprietaire me demandant de quitter la maison que j'occupe dans 3 mois car ce dernier vends la maison, or j'ai des soucis financiers ( 4 loyers non payées !! )et je ne pe pas me permettre de payer un demenagement et tout ce qui suit, mon depart demander est le 26 septembre prochain, a cette date je serais enceinte de 7 mois 1/2, j'ai deja 1 petit garcon de 4 ans, mon bail est d'1 an renouvlable. si au terme des 3 mois je n'est rien trouver, je ne pe pas allez dormir sous les ponts !!! que puis je faire ???? sachant que mon proprio est egalement le pere de mon ami, venant de mon bo pere c'a fait tres mal.......malgre que nous sommes en froid depuis le debut de l'année, merci de vos reponses
Il est très important que vous nous précisiez si vous êtes en location meublée ou non ? Dans le deuxième cas, votre location relève normalement de la loi du 6 juillet 1989 que vous pouvez consulter ci-après : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Il est notamment précisé que le bail doit être d'une durée minimale de 3 ans (article 10) et que le congé pour vente doit s'effectuer, par recommandé ou exploit d'huissier, au moins 6 mois avant la fin du bail (article 15).
Cette loi est d'ordre public et toute clause contraire est réputée non écrite.
pour repondre a ta question, ce n'est pas ecrit sur le bail si c'est meuble ou non, car c'est une maison que nous avons repris a de la famille et il restait quelques meubles dedans mais rien n'est stipuler sur le bail. il est par contre ecrit : compte tenu de la destination et de l'usage des biens loues, cette location sera soumise aux dispositions de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié, pe tu me dire ce que c'est car j'y comprends pas grands chose ! par contre si j'ai bien compris, mon proprietaire n'avait pas le droit de faire un bail de 1 an, c'est 3 ans minimum c'est ca ? vous me dites egalement que le congé donner par le proprietaire doit etre de 6 mois, meme en cas de defaut de paiement de la part du locataire ? car comme je le disais, suite a des difficultés financiers, je suis ds l'impossibilité de regler mon loyer depuis janvier mais etant mon bo pere, je pensais qu'il comprendrez notre situation.............
Je n'ai pas grand chose à ajouter à l'excellente réponse faite par Valazur.
Valou, votre bail est donc bien régi par la loi du 6 juillet 1989 que vous pouvez consulter sur le lien de mon précédent message.
La bonne nouvelle est que le congé donné par votre beau-père est nul pour deux raisons : 1) la durée du bail est bien de 3 ans et non d'un an. 2) quand bien même le bail arrivait à échéance, il aurait dû vous avertir au moins 6 mois avant
Il faut cependant vous mettre à jour au plus vite de vos loyers car il pourrait obtenir la résiliation du contrat au motif des impayés.
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Sujet fermé
Posté - 26 juin 2003 : 13:05:15
