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perrot
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 29 juin 2003 : 22:57:01
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Bonjour à tous,
Nous sommes locataires de notre maison et nous avons subi une grave fuite d'eau dans la partie privative. En effet, suite à une remise en eau par l'organisme gérante des eaux , la Saur, il y a eu une avarie sur une tuyauterie enterrée de la maison. La tuyauterie n'a jamais été refaite [ elle date des années 60 ] par le propriétaire, malgré qu'elle soit en plomb et à priori en mauvais état [ vétusté ]. Cette canalisation n'a pas supportée le choc de la remise en eau. Après enquête auprès des voisins qui ont le même type de logement, eux on fait le necessaire au niveau remplacement des installations. Cette fuite porte sur la bagatelle de 400 M3 soit près de 8500 Fr. Cet évènement a eu lieu de le 28 février 2003 et constaté le 7 mars 2003. Aucuns signes extérieurs pouvaient laisser imaginer une telle fuite [ flaques ... ]. De plus, depuis cet évènement le propriétaire ne fait rien pour changer ce qui devrait l'être. Pouvons nous invoquer la loi du 6 Juillet 1989 loi Mermaz, car nous considérons que l'agence immobilière et le propriétaire nous ont caché l'état des infrastructures. Qui dois payer cette énorme facture d'eau ? pour une négligeance caractérisée !!!. Qu'elle doit être la procédure ?
Merci d'avance pour le coups de main.
Petite précision
Au moment des faits, nous avions envoyé une lettre en RAR au propriétaire et à l'agence immobilière locatrice du bien, pour signifier et la fuite et l'urgence des réparations à effectuer. Toujours pas de nouvelles
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 juin 2003 : 01:18:49
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La réparation en cause n’est pas locative.
Voir non seulement la loi de 1989 que vous évoquez, mais également le décret de 1987 portant sur les réparations locatives :
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
(texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp ).
Les conséquences du sinistre sont également à la charge du proprio, en vertu du principe que l’accessoire (la fuite d’eau) suit le principal (la rupture de canalisation).
Charge au proprio, si il l’estime pertinent, de se retourner contre la Cie des eaux et/ou contre sa propre assurance.
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TR
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2318 réponses |
Posté - 30 juin 2003 : 07:29:14
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Il me semble que vote propriétaire n'est pas fautif, une canalisation même en plomb n'ayant pas nécessairement à être remplacée au bout de 40 ans; les remises en eau sont parfois très violentes et c'est ce qui a dû se produire. Il n'en reste pas moins que votre bailleur est tenu de vous remettre un bien en bon état, sans fuite etc, et que vous êtes fondé à lui demander le remboursement de l'excédent d'eau payée (vous pourrez d'abord demander à la compagnie le remboursement de la taxe de retraitement sur ce trop-payé, puisque l'eau partie par la fuite est allée dans la nature et n'a pas été retraitée). C'est à lui de se retourner ensuite contre la compagnie, pour se faire remourser ce montant ainsi qu'une partie des travaux de réfection de la canalisation.
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 juin 2003 : 07:37:03
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Il y a effectivement des canalisations en plomb qui sont centenaires et plus (bon, pour les Grandes Eaux de Versailles il a fallu réparer ces dernières années...).
Je m'interroge sur le phasage envisagé par Thoveyrat de demander d'abord la défalcation de la taxe de retraitement car ceci n'est-il pas se mettre dans le dossier : n'est-il pas préférable de passer tout le bébé au proprio pour qu'il s'en débrouille, cette taxe comprise ?
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TR
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2318 réponses |
Posté - 30 juin 2003 : 08:20:42
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Ce serait plus simple a priori, mais en fait l'agence risque de refuser car son abonné, c'est le locataire, et elle pourrait bien ne vouloir traiter qu'avec lui et non avec le bailleur. Comme le bailleur pourrait ensuite n'accepter de payer que la facture hors taxe de retraitement, il vaudrait mieux me semble-t-il que le locataire demande directement à l'agence le remboursement de cette taxe, qui de toutes façons est de droit et à l'écart du dossier contentieux.
Quelqu'un aurait-il une expérience à ce propos?
Thoveyrat |
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perrot
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 30 juin 2003 : 08:48:23
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Je vous remercie tous pour cette aide précieuse. En effet dans ces cas là on ne trouve que des organismes ou des proprios pris d'une certaine sourdité chronique ... Personne n'est responsable !!! Notre facture devrait arriver fin juillet et là commencera le ballet des lettres recommandées avec AR. Si d'autres personnes ont d'autres conseils tout aussi judicieux que les précédents qu'ils n'hésitent pas.
Merci encore à tous ...
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 juin 2003 : 10:17:17
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Perrot n'a pas encore reçu la douloureuse.
Dans ces conditions, ne peut-il pas procéder ainsi :
• dès que la facture est reçue, il écrit (RAR) à la Sté de flotte que (a) la conduite d'amenée a connu la rupture du [date et faits] provoquée par la Sté de flotte qui... et qui s'est traduite par une fuite de x m3 représentant y euros ; (b) la dépense correspondante relève du proprio ou de son assurance et/ou de vous, madame la Sté de flotte ; (c) vu la nature de l'affaire et la somme il n'a pas à payer et ne peut pas payer d'avance la part qui reviendra finalement au proprio [il paie sa consommation ordinaire toutefois - et le dit dans sa lettre] ; (d) il informe la Sté de flotte qu'il transmet la facture au proprio [il en donne les coordonnées à la Sté de flotte] ; (e) considération distinguée en blabla final.
• il écrit (RAR) au proprio dans le même sens en lui copiant la lettre précédente faite à la Sté de flotte, et en lui rappelant la LRAR restée sans suite par laquelle il demandait les travaux. Il joint une copie de cette lettre au proprio à la Sté de flotte (copies croisées).
• il copie (RAR) le tout à l'agence qui gère la location.
• il copie le tout avec un petit mot à la mairie en sa qualité d'autorité concédante du service de la flotte sur sa commune. Dans les lettres à la Sté de flotte et au proprio, il mentionne qu'il adresse une copie du dossier à la mairie autorité concédante.
En faisant ainsi, il ne se reconnaît en rien, même implicitement, avoir à payer la somme en cause. Si il est relancé, il répéte ce qu'il a dit. On ne va pas lui couper la flotte.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 30 juin 2003 : 10:23:39
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Il pourrait agir en ce sens avant réception de la facture, après ce sera plus délicat et il faudra bien qu'il paie (hors taxe de retraitement sur la surconsommation).
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 juin 2003 : 10:51:53
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Perrot,
A vous de voir si vous écrivez avant ou après réception de la facture.
De toute façon l'affaire est délicate, en ce sens - comme vous le dites - qu'elle provoque des surdités et va en provoquer d'autres.
Si vous estimez que cela n'alourdit pas le dossier (moi je trouve que cela complique), vous pouvez ajouter dans vos missives un développement sur la taxe qu'évoque Thov.
Thov,
Perrot n'aurait à payer que si sa démarche échouait au bout du compte, ce qui paraît bien peu probable compte tenu de sa description de la situation.
L'intérêt d'arroser (c'est le cas de le dire) avec des courriers tels que ceux qui sont suggérés, c'est qu'il traite le dossier de façon responsable au lieu d'enterrer l’affaire : il oblige la Sté de flotte à réagir (et ensuite il a des recours). C’est comme cela que je sens le truc.
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perrot
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 30 juin 2003 : 12:54:21
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En fait, suite à la fuite, La SAUR c'était déclaré comme pas responsable [ Surpris ??!!!, pas moi ]. La SAUR est la gérante et la Communauté des Communes est l'autorité dans cette histoire. Cette dernière souhaitait avant toute intervention que nous recevions la facture émise par la SAUR. Elle se profile pour fin Juillet. Il est vrai que deux stratégies sont possibles:
- gérer les dossiers aux différents organismes et parties
ou
- mettre ce dossier, exclusivement, dans les mains de l'agence immobilière et du propriétaire, voir à une assistance juridique [ Assurance Multi-risque habitation ].
Je ne souhaite pas me mettre " Hors la loi " et voir un dossier de ce type enterré.
Merci de vos réponses ...
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perrot
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 01 juil. 2003 : 13:23:27
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Bonjour à tous,
J'ai recu par mail une réponse surprenante de UFC quimper qui me dit que je ne peux pas faire valoir l'article 6 de la loi du 6 Juillet 1989... Sans explication ni détail ni argumentation alors que meme la DIL me confirme ce que vous tous m'avez dis ... Sauf pour me dire que leur boite était en vacances deux mois !!!
Va Comprendre les ASSos de Consommateurs !!!
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joseph toison
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4897 réponses |
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perrot
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 02 juil. 2003 : 08:44:31
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Merci Joseph pour tous vos très bons renseignements. J'ai eu l'agence immobilière qui m'a confirmer " qu'il fallait trouver un accord à l'amiabler entre les 3 parties, car de toute façon le propriétaire serait débouté en justice."
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