****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Est convoquée une AGE le 28 juillet prochain qui doit nous donner la jouissance perpétuelle et exclusive d'une terrasse qui prolonge un de nos lots. Dans l'hypothèse ou cette résolution est votée à la majorité qualifiée, quelle est la marche à suivre pour modifier le RC, qui publie aux hypothèques la modification, qui paye les frais liés à cette modification. Merci de vos réponses.
Le procès verbal doit être établi avec soin et la résolution doit être claire et précise. Elle doit mentionner que le règlement de copropriété est modifié en conséquence de la résolution prise. Il est souhaitable d'établir deux originaux du procès verbal comportant les signatures.
Après diffudion du PV et surtout notification aux absents et opposants, il faut attendre l'expiration du délai de contestation soit deux mois à compter de la dernière "première présentation" des LRAR de notification.
Un original du procès verbal est remis au notaire qui détient les documents du syndicat (dépositaire du réglement de copropriété). Il déposera le PV au rang de ses minutes, établira la modification du RC et publiera.
Il est d'usage que le bénéficiaire supporte tous les frais y compris ceux de l'assemblée générale. La résolution peut en faire mention.
Les frais relatifs à l'enregistrement chez le notaire d'une telle modification puis de la publication au fichier immobilier, etc. sont par nature des frais d'administration du syndicat, donc s'imputent en charges générales et sont en conséquence payées par les copros aux tantièmes généraux.
Si, pour faciliter la prise de décision, vous acceptez de les prendre en charge, il faut effectivement acter ceci dans la résolution pour la clarté du processus. Mais cela ne devrait tout de même pas inclure les frais de tenue de l'assemblée si la résolution était une parmi d'autre d'une réunion annuelle de copropriété.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 01 juil. 2003 : 07:12:10
