****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Notre bailleur nous a donné un congé pour motif de reprise personnelle. En effet, elle veut donner le logement à son fils. Mais, ce fils raconte à tout le monde qu'il conservera son propre logement et ne viendra que dormir dans le logement que nous occupons actuellement. Est-ce légal ? D'autre part, notre bailleur vient de nous adresser la liste des charges à régler au titre de l'année 2001 et nous constatons qu'elle nous facture des frais de gestion de l'ordre de 8%. A-t-elle le droit de le faire ? Merci.
La possibilité de reprise pour habitation personnelle ou pour y loger un ascendant ou un descendant suppose une habitation à titre de résidence principale et non secondaire (Cass. 3è Ch. civ. 31/1/2001). Le problème, c'est que vous ne pouvez agir qu'après avoir quitté le logement et avoir fait constater que le bénéficiaire de la reprise a conservé son habitation principale ailleurs... Ceci étant, étant donné que la sanction du congé frauduleux est lourde (voir notre article), vous pouvez peut-être éclairer votre propriétaire afin qu'elle évite une grosse bêtise qui risquerait de lui coûter cher... Quant à l'imputation de frais de gestion dans ls charges locatives, c'est complètement illégal, les charges récupérables étant très précisément listées par le décret du 26 août 1987.
Moi, personnellement (et ce n'est qu'une opinion), je crois volontiers au principe que le propriétaire reste prpriétaire de son logement, même s'il est loué. Désolée, c'est un peu libéral, mais je suis d'avis que la protection du locataire va un peu loin (sans vous vexer, chicha).
Quant aux frais de gestion, je voudrais préciser une mésaventure possible qui m'est arrivée : les frais peuvent correspondre à l'envoi de vos avis d'achéance et quittances de loyers. Le bailleur m'a objecté, lorsque j'ai contesté cette "ligne" de charges, que l'envoi de ces papiers est facultatif, le bailleur devant uniquement les tenir à disposition du locataire (pas obligatoirement les envoyer). Donc, il aurait fallu que je renonce à recevoir confortablement mes avis, que je paie le loyer sans avis d'échéance (ce qui est également assez inconfortable), et que je me déplace tous les mois à l'agence pour chercher mes quittances. En résumé, galère... Vous avez des avis, là dessus ?
C'est parfaitement vrai concernant les frais d'envoi des avis d'échéance et des quittances, qui sont tolérables pour les raisons que vous évoquez, mais est-ce cela dont il s'agit ? Chicha indique qu'il s'agit de frais de gestion dans les charges locatives : ça c'est illégal !
Aucune idée, seule chicha surait nous éclairer là dessus. Vous savez, les lignes du décompte, que ce soit sur les avis d'échéance mensuels ou sur les décomptes annuels, sont souvent très opaques... "frais de gestion", ça peut très bien être des frais de timbres !
aaaaaaah d'accord... "frais de gestion", mais pas les siens : ceux des impôts ! Les frais de rôle, c'est un vieux problème. Ils sont absents du décret de 1987 qui régelemente ce qui est charges locatives et ce qui ne l'est pas. Cependant, ils sont liés à la taxe d'ordures ménagères, qui elle est récupérable selon le décret. Il y a plusieurs jurisprudences qui indiquent que des locataires ont pu se faire rembourser les frais de rôle.
Si vous vous sentez le courage de vous battre sur ce point qui n'est pas très clair !!! je vous conseille de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou de locataires : on passe notre temps à se battre contre les frais de rôle !!!
Au fait, ce serait pas une idée, que le trésor les supprime, et qu'on en parle plus ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 12 janv. 2002 : 22:01:16
