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Bonjour, Je viens de louer un appartement de 4 pièces dont la pièce principale contient une baie vitrée. Les 2 systèmes de fermeture de la baie vitrée, côté droit et gauche, sont cassés. En revanche, un système 'de sécurité' a été installé : serrure au milieu de la baie.
Le problème est le suivant : pour pouvoir fermer cette serrure, il faut être 2 personnes : une qui ferme la baie côté droit, une qui la retient pour éviter qu'elle ne s'ouvre côté gauche et qui ferme la serrure. L'agence immobilière refuse de faire faire la moindre réparation, le motif invoqué étant que le système de baie vitrée étant relativement ancien (environ 30 ans), on ne trouve pas de pièce détachée et il faudrait donc remplacer la baie vitrée !
Quelqu'un sait-il quel recours est possible pour qu'une réparation soit faite ? Merci d'avance Gaelle
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de délivrer un "logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" ; ce n'est manifestement pas le cas avec cette baie vitrée.
Vous pouvez, après avoir fait constater le problème par un huissier (a moins que vous n'ayez des correspondances avec l'agence qui représente le propriétaire mentionnant le problème sans ambigüité), saisir la commission départementale de conciliation en application du nouvel article 20 de cette même loi (vous adresser à la préfecture du département), et à défaut d'accord amiable engager une action devant le tribunal. Le passage par la commission de conciliation (sans frais) vous donnera, outre la possibilité de trouver un accord amiable avec votre propriétaire, une bonne idée de vos chances d'obtenir satisfaction devant la justice... Vous pourrez alors saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal (attention : contre une société, fournir d’emblée un extrait Kbis, à obtenir sur Infogreffe).
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Posté - 15 janv. 2002 : 11:51:44
