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Bonjour à tous et merci d'avance pour la précieuse aide que vous avez l'habitude d'apporter.
Je n'ai pas vu de cas similaire sur le forum, voici mon problème:
1 - je suis locataire d'un appartement dont le bail court jusqu'en juillet 2004 2 - je reçois un congé pour vente le 24 juin 2003 (par voie d'huissier, dans les délais imparti, avec le prix...bref rien à y redire) 3 - je reçois le 15 juillet 2003, un courrier m'indiquant que l'immeuble tout entier a été vendu en date du 10 juillet à un tiers. 4 - j'ai appelé l'agence qui a la gestion de l'immeuble. Celle-ci m’a indiqué que mon option d'achat était toujours valable.
J'aimerais savoir si le rachat par un tiers de l'immeuble alors que mon option d'achat n'a pas expirée est légal. Si oui, puis-je demandé l'alignement de mon prix de vente sur celui de la transaction réalisée entre les propriétaires de l'immeuble et ce tiers?
Je suppose que l'immeuble en entier appartenait à un investisseur institutionnel. Ce dernier l'a revendu en bloc à un marchand de biens qui va, dans un second temps, organiser la vente "à la découpe" c'est à dire appartement par appartement.
Il n'y a pas de préemption des locataires pour la vente en bloc d'un immeuble, donc la vente de celui-ci, alors que votre propre option sur votre appartement n'était pas levée, reste parfaitement légale.
Par contre vous restez prioritaire pour la vente "à la découpe" et c'est pourquoi l'agence vous a indiqué que votre option reste valable.
La vente de l'immeuble en bloc et occupé bénéficie d'une décote qui est même admise par le service d'évaluation des Domaines, vous ne pouvez donc pas prétendre à bénéficier du même prix de cession.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 23 juil. 2003 : 18:01:53
