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Yves
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 30 juil. 2003 : 16:01:41
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Bonjour,
Ma question concerne les frais de dossiers afférents à une régularisation de charges locatives.
La société SIGLA, syndic de copropriété et gérante mandataire auprès de certains propriétaires, a pour la première fois appliqué des frais de dossier sur un remboursement de charges exédentaires sur l'exercice 2002.
D'après leur service de gestion, il semblerait que la loi les autorise à appliquer cette opération à hauteur de 10 % du remboursement effectué avec un minima de 5 euros et un maxima de 60 euros afin de faire face à des frais de gestion.
Cette loi existe-t-elle ?
ien dans le contrat de bail ne précise cet état de fait.
Enfin, n'était-il pas incroyable d'être taxé de frais de dossier sur un trop perçu ?
Merçi
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 30 juil. 2003 : 20:57:13
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La société en tant que mandataire de certains copropriétaires est infondée à vous facturer des frais de dossiers/gestion/administratifs ou je ne sais quelle autre appellation farfelue.
Voir ce qui a déjà été développé dans des sujets connexes :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4358
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=3663
Faites le savoir à vos amis locataires du même immeuble et si vous deviez engager une action, faites le de manière collective car pour des montants qui peuvent - a minima - atteindre 5 euros cela correspond au prix du courrier RAR...
Filou mais rusée cette agence 
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Yves
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 31 juil. 2003 : 17:29:58
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Un grand merçi à sybarite. Ils étaient de toutes façons très mal à l'aise au téléphone et étaient prêts à négocier sur les frais !!!
Le courrier que j'envoie précise le remboursement intégral. Encore merci.
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Yves
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 19:53:55
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Un gros merçi à SYBARITE car je suis, aujourd'hui, intégralement remboursé de mon dépot de garantie. Bonne continuité et encore bravo pour vos conseils.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 23:33:38
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Bravo, Yves, d'avoir donné des nouvelles de votre dossier.
Les retours sont toujours éclairants, surtout quand les tenants et les abourissants d'une affaire sont compliqués.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 11:54:22
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Yves,
Je suis heureux que votre démarche ait prospéré et de la modeste aide que j'ai pu vous apporter dans celle-ci.
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