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Je viens de decouvrir, apres petite enquete personnelle, que mon agence m'a chargee d'une reparation d'un lavabo avec une fausse facture de plus de 150 euros.....explications: j'ai contacte la societe emettrice de cette facture, qui n'a pas cette facture enregistree! Le numero de facture ne correspond pas aux formats utilises par l'entreprise, il n'y a pas de numero client, et le patron, personne que je pense avoir eu au telephone n'a pas retrouve cette facture dans ses fichiers informatiques. Il m'a meme affirme qu'ils ne faisaient pas du tout de reparation de lavabo. La facture est une vraie facture puisque acquitte de TVA et mentionnee comme "facture" sur la lettre de l'agence. La personne ayant effectue la reparation est en fait employee dans cette societe et a un lien de parente avec le proprietaire (tout ca releve de ma petite enquete). Si tout s'avere correct (je tiens a bien constituer mon dossier si l'agence me relance pour le paiement), quels sont mes recours ? Que risque l'agence ?....je ne veux pas m'attirer des ennuis....
Je vous conseillerais de déposer une plainte dans les mains du Procureur de la République (dans ce cas, c'est plus simple et plus direct que d'aller chez les poulets). Ceci se fait par simple lettre avec transmission des pièces du dossier :
"Monsieur le Procureur de la République, Je porte plainte contre l'agence N et ses complices connus ou inconnus pour les faits suivants : [les exposer brièvement]. Je demande réparation du préjudice subi, dont je vous ferai tenir un chiffrage par ailleurs. A l'appui de cette plainte, je vous remets les documents suivants : [les énumérer de façon précise]. Je me réserve la faculté de me constituer ultérieurement partie civile dans le cas où vous prescririez enquête et poursuite. Je vous prie de bien vouloir agréer, M le P de la R, l'assurance de ma considération distinguée et confiante".
L'adresse : M le P de la R / Tribunal de Grande Instance de [ville], poster (en lettre RAR, pour garder la date dans votre dossier et pouvoir en faire état en tant que de besoin pour la suite).
Dans le cas où vous recevriez une relance pour payer, vous répondriez, par lettre RAR, que la facture vous apparaît non valide (sans préciser autre chose), qu’en conséquence vous ne l’honorez pas, et que vous avez saisi la justice (ne donnez pas plus de précision).
Une autre voie (qui vous ramènera sans doute à la précédente) est d’aller consulter (gratuit) une Maison de la Justice et du Droit ( http://www.justice.gouv.fr/region/mjdanten.htm ), qui évaluera votre dossier et vous orientera pour la suite.
Code Pénal, articles 313-1 à 313-3
Citation :Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Article 313-2
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1º Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2º Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 3º Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ; 4º Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 5º En bande organisée.
Article 313-3
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
Tant qu'à déposer plainte, il serait souhaitable que walabi soit complet dans ses griefs. Il conviendra également de porter plainte pour faux et usage de faux, pratiques réprimées par l'article 441-1 du code pénal ainsi rédigé :
Citation :Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Oui, 441-1 est aussi concerné (s'agissant des incriminations, je disais "principalement" dans mon : ''Et relever, pour vous, de la tentative d’escroquerie principalement (en sus des aspects fiscaux)'').
C'est la tentative d'escroquerie qui sera la plus productive au civil pour Walabi, le faux n’étant que le moyen utilisé pour cette tentative.
Par ailleurs, au stade où il en est de porter plainte au Proc, il n'est pas mauvais de laisser le soin au Proc de donner la (ou les) qualification(s) plutôt que d'aligner des articles de code. Ces honorables personnes que sont les Procs n'aiment pas beaucoup que de modestes citoyens les cernent dès le départ par des leçons de droit... Par contre, si l'affaire est retenue, alors là en avant les codes.
En d’autres termes, c’est l’escroquerie qui est mise en avant dans l’exposé des faits, pas le faux (mais il est mentionné, notamment à travers les pièces produites).
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 30 juil. 2003 : 22:49:27
