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bonjour, ma propriétaire n'avait pas augmenté le loyer pendant 4 ans. Puis un jour, m'adresse une facture correspondant à 4 années d'augmentation. Je n'ai pas contesté les augmentations et lui ai proposé de régler, en plus du nouveau montant du loyer, les augmentations qu'elle n'avait pas pratiquées sur une période de 6 mois. Elle me répond qu'elle veut l'argent de suite et refuse le paiement sur 6 mois. Je règle tout de même en 6 fois cette somme importante m'attendant à ce qu'elle engage une procédure. Ce qu'elle ne fît pas et tant mieux. Cette somme est maintenant réglée dans sa totalité et ma propriétaire me réclame maintenant des intérêts de retard calculés au taux d'intérêts de sa banque.
Je voulais savoir si cela était légal?
Mon bail ne précise aucunement que des intérêts de retard seraient dûs pour quelque raison que ce soit.
De plus, pour les 6 mois de loyer réglés en totalité avec, pour chaque mois, 1/6ème des augmentations dûes, elle ne veut de nouveau pas me fournir de quittance de loyer. Elle m'adresse ce jour une photocopie d'idemnités d'occupation pour ces 6 mois et sur la dernière photocopie, me réclame les intérêts. Maintenant que j'ai TOUT payer, suis je en droit d'exiger qu'elle me remette mes quittances de loyer?
Merci
Joelle
PS : je voulais vous dire également que j'ai toujours eu des sérieux problèmes avec cette propriétaire qui s'acharne sur ses locataires et que j'ai trouvé sur ce forum de très bons conseils qui m'ont permis d'engager les bonnes procédures. J'en profite pour vous remercier tous de votre gentillesse
Vous avez ouvert deux sujets différents pour des problèmes connexes, je répondrai donc à l'ensemble de vos interrogations sur le même fil.
1) Concernant l'obtention de vos quittances, maintenez votre position et la convocation à l'audience prévue en septembre. D'abord votre propriétaire n'a pas à vous délivrer de "photocopies" de quittance alors même que vous n'avez jamais été récipiendaire des originaux. Si les originaux ne sont qu'en un seul exemplaire, c'est vous qui devez les avoir et elle se contentera bien des photocopies. En effet, les quittances sont faites pour faire valoir vos droits et non les siens donc c'est vous qui devez détenir les originaux. Deuxièmement refusez catégoriquement les reçus au titre "d'indemnités d'occupation". Ceux-ci ne sont délivrés que lorsque l'occupant du logement est devenu sans droit ni titre, c'est à dire que le bail a été résilié soit par le jeu d'une clause résolutoire, soit par décision judiciaire. De ce que j'ai pu lire de l'historique de vos messages, votre contrat de bail n'a jamais été résilié, en conséquence, même si votre propriétaire n'était pas d'accord avec l'étalement de la réindexation des loyers, elle doit vous délivrer des QUITTANCES et non des reçus d'indemnités d'occupation. Maintenez fermement votre position : je vous assure qu'elle va se faire retoquer au tribunal d'instance.
2) Les intérêts de retard peuvent être exigés pour deux raisons : - ils peuvent résulter d'un jugement et dans ce cas le taux retenu n'est pas celui de la banque d'un tel ou une telle mais ils correspondant au taux d'intérêt légal (3,29% pour l'année 2003), ce qui n'est pas le cas ici présent puisque aucune décision judiciaire n'est encore intervenue - il peuvent découler de l'application d'une clause pénale inscrite au bail mais ce n'est pas le motif que votre propriétaire semble invoquer. Au surplus, les clauses pénales sont la plupart du temps jugés abusifs par les tribunaux car au seul profit du bailleur. Pour que ceux-ci soit validés, il faudrait qu'au sein du contrat de bail, votre propriétaire ait consenti à vous devoir des pénalités en cas de manquement de sa part : ça m'étonnerait que ce soit le cas. Refusez l'application de ces intérêts et évoquez les lors de l'audience prévue au mois de septembre. Le juge d'instance devrait, là encore, vous conforter dans votre bon droit
Vous avez évoqué dans un message datant d'il y a quelques mois votre crainte que votre bailleur vous refuse le renouvellement du contrat. Je vous indique qu'il ne pourra pas invoquer votre actuel différend comme prétexte pour refuser le renouvellement. En effet, le motif de non renouvellement doit être réel et sérieux. Le fait de défendre valablement vos droits ne constitue pas un manquement à vos devoirs de locataire. N'évoquez cependant pas cette problématique avant la date de renouvellement car elle pourrait alors prétexter vouloir reprendre le logement pour y habiter elle-même ou y faire habiter l'un des bénéficiaires prévus dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Sur ce sujet, wait and see.
Je pense avoir été complet par rapport à vos préoccupations.
merci beaucoup Sybarite. Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes deux messages et merci d'avoir rechercher mes autres interventions sur les mêmes sujets.
Il me semblait bien que ma propriétaire était encore en désaccord avec la loi (pour ne pas changer). Je suis beaucoup plus rassurée maintenant.
Pensez vous que je doive lui envoyer un courrier en recommandé pour lui réclamer TOUTES mes quittances de loyer et les originaux et lui préciser que je ne payerai pas les intérêts de retard avant de me présenter à l'audience de septembre?
Quant à lui donner des idées pour ne pas renouveler mon bail, elle n'en a pas besoin. Dans ce domaine, elle est très imaginative et j'ai déjà commencé à prendre un maximum d'informations sur le sujet.
merci beaucoup Sybarite. Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes deux messages et merci d'avoir rechercher mes autres interventions sur les mêmes sujets.
Il me semblait bien que ma propriétaire était encore en désaccord avec la loi (pour ne pas changer). Je suis beaucoup plus rassurée maintenant.
Pensez vous que je doive lui envoyer un courrier en recommandé pour lui réclamer TOUTES mes quittances de loyer et les originaux et lui préciser que je ne payerai pas les intérêts de retard avant de me présenter à l'audience de septembre?
Quant à lui donner des idées pour ne pas renouveler mon bail, elle n'en a pas besoin. Dans ce domaine, elle est très imaginative et j'ai déjà commencé à prendre un maximum d'informations sur le sujet.
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Sujet fermé
Posté - 31 juil. 2003 : 15:43:51
