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C'est le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi de 1989 qui règle ceci.
Cet alinéa est ainsi :
Citation : Article 3 ….. Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. …..
Le régime est strictement le même qu'il s'agisse d'un EDL dit d'entrée ou d'un EDL dit de sortie : cf. le "lors de la remise et de la restitution des clés" de la première phrase du texte cité.
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Sujet fermé
Posté - 01 août 2003 : 14:58:29
