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Bonjour, J'habite un immeuble neuf (7 étages -50 appartements) dans lequel la sécurité incendie est inopérate : - système d'évacuation des fumées resté ouvert, - pas d'extincteurs installés dans le parking, pas de sable dans le bac, - système d'alarme dans les couloir toujours activé.
Ces désordres ont été signalés au constructeur mais rien n'a été fait malgré que 40 appartements sont à présents occupés. Que convient t-il de faire pour rendre le système opérationnel? J'ai contacté les services sécurités spécialisés dans les contrôles sécurités (service rattaché aux pompiers) mais ceux çi m'indiquent qu'il ne peuvent rien faire sans la réception du certificat de conformité par leur service. J'ai donc contacté le service de l'urbanisme de la mairie pour voir si le certificat de conformité avait été accepté, or celui çi n'a pas été accepté, car les services de l'urbanisme non pas reçu le document d'achèvement des travaux de l'immeuble qui a pourtant été émis par le constructeur pour paiement d'une échéance. La règlementation signale pourtant que le document d'achèvement des travaux doit être remis à l'urbanisme dans les 30 jours, mais surprise : il n'y a apparement pas de pénalité si ce délai n'est pas respecté par le constructeur qui n'est évidement pas pressé de le remettre, le certificat de conformité servant entre autre a établir le contrat du syndic qui est de 1 an après l'émission du certificat de conformité!
Que convient il de faire pour rendre le système de sécurité opérationnel? La réception de l'immeuble a été effectuée par le syndic provisoire. En cas d'incendie qui sera responsable du non fonctionnement de ce système?
Pour une bonne clareté des débats, je vous rappelle la chronologie ci-après :
- déclaration d'achèvement (DAT) du constructeur auprès des services de l'urbanisme de la mairie du lieu de l'immeuble.
- la mairie adresse ce document au service fiscal notamment pour la taxe foncière, aux pompiers et à son service technique pour une visite de conformité.
- visite de conformité des pompiers et de la mairie.
- délivrance du certificat de conformité le cas échéant.
C'est au syndic en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires et "camarade de jeu" du constructeur de demander à ce dernier la preuve de dépôt de la DAT.
A défaut, il convient que le constructeur la dépose une nouvelle fois en mairie contre émargement par exemple.
En aucun cas, le certificat de conformité fait courir le délai d'un an pour la nomination du syndic provisoire.
Enfin, concernant la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, celle-ci est principalement réglementée par l'arrêté du 31 janvier 1986 (document assez volumineux).
Le bac à sable est effectivement obligatoire ainsi que les extincteurs dans les parking à raison de 1 pour 15 véhicules.
Concernant le skydom resté ouvert dans la cage d'escalier, la société qui sera en charge d'entretenir le dispositif vous le refermera sans problème. Peut-être y'a-t-il même la manivelle ?
Merci Cyril pour vos informations sur cette question de sécurité
Concernant la durée du mandat du syndic, c'est une erreur de lecture des textes de ma part, il s'agit en fait des pouvoirs que le vendeur conserve jusqu'à la délivrance du certificat de conformité : - conservation de sa qualité de maitre d'ouvrage, - pouvoir d'agir et de passr des conventions nécesaire à l'édidification de lensemble immobilier et à sa mise en état d'habitabilité.
J'ai bien compris le processus aboutissant à la délivrance du certificat de conformité, mais je ne vois pas ce qui peux contraindre le constructeur à concrétiser rapidement cette procédure. Le texte qu'il a inclu dans l'acte de vente précise : 'Le VENDEUR s'oblige à faire toute diligence pour obtenir dans les plus brefs délais le certificat de conformité prévu par la règlementation relative au permis de construire.', le délai de 30 jours du code de l'urbanisme n'y est même pas cité.
Cependant si un incendie survient la copropriété ne risque t-elle pas d'être mise en cause en cas d'incident grave pour non fonctionnement des systèmes de sécurité?
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Posté - 08 août 2003 : 10:22:37
