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alain_evru
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 12 août 2003 :  03:46:47  Voir le profil
Je loue un studio meublé, qui n'entre donc pas dans la loi du 6 juillet 89 ni dans le CCH. Je souhaite quitter mon logement. Je souhaite simplement avoir confirmation des choses suivantes :
- mon préavis est de 3 mois
- il débute à la réception de ma lettre AR
- si le préavis se termine en cours de mois, je paye mon dernier loyer au prorata

Je sais qu'en regardant bien dans tous les posts de ce forum j'aurai surement pu trouver des éléments de réponses, enfin je préfère exposer mon cas, j'attend juste une confirmation.
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 12 août 2003 :  08:11:53  Voir le profil
La durée du préavis en location meublée est celle qui est fixée par le bail, auquel il convient que vous vous reportiez. Confirmation pour le reste.

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alain_evru
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 12 août 2003 :  16:35:26  Voir le profil
merci beaucoup
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Mariam
Pilier de forums

296 réponses

Posté - 12 août 2003 :  16:59:44  Voir le profil  Voir la page de Mariam
les meublés loués par des professionnels - ou des particuliers en louant plus de 4 - entrent dans le cadre de la loi de 89, non ?

Mariam
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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 12 août 2003 :  17:44:38  Voir le profil
Il me semble d'à partir de 4 location meublées la durée du bail doit être d'1an minimum et sur le plan fiscal c'est le statut des LMP qui s'applique !!

bp
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 12 août 2003 :  20:42:48  Voir le profil
Mariam, non, ce n'est pas la loi de 1989 qui s'applique pour plus de 4 mais un régime spécifique avec bail d'un an mini comme l'indique Bprudhon. Voir les détails dans les chapitres 'moins de 4 logements' et 'plus de 4 logements' de la fiche suivante : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/150102-NXLOG816.html

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