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Je suis propriétaire d'un appartement en région parisienne que j'ai dû, pour des raisons familiales, mettre en location.
Le jeune couple qui l'a pris en location en 1997 m'avait fait part de ses soucis de trésorerie et j'ai accepté (quelle erreur !) de diminuer la provision pour charges de moitié (600 Frs au lieu de 1200 Frs).
Un peu tardivement, certes, j'ai effectué les différents rappels de charges.
Les locataires ont fait preuve d'une mauvaise foi flagrante (demande à plusieurs reprises des justificatifs, refus de payer malgré plusieurs relances, etc.).
Je les ai assigné au Tribunal et je sais qu'une jurisprudence existe sur les rappels possibles jusqu'à 5 ans en arrière.
• Prenez connaissance par ailleurs de l’article 23 de la loi de 1989 : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Vos locataires ont tout à fait le droit de vous demander, aux termes de cet article, les justificatifs.
Je ne conteste aucunement les demandes de justificatifs de la part de mes locataires.
Ce que je conteste c'est leur mauvaise foi.
J'ai, à plusieurs reprises, fait le nécessaire pour les justificatifs qu'ils ne contestent pas avoir eu aujourd'hui.
Leur argument principal est, à l'heure actuelle, de considérer comme une faute de ma part de leur avoir réclamé 600 Frs de provisions de charges à la signature du bail et d'avoir caché le véritable montant des charges.
N'est-il pas de leur responsabilité d'avoir demandé une provision de charges minimes pour des raisons de trésorerie (je n'en ai aucune trace d'ailleurs) ?
Ils n'invoquent cet argument de malhonnêteté de ma part que depuis que je les ai assignés au Tribunal !
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 13 août 2003 : 12:26:44
