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Une augmentation annuelle, à la date anniversaire, par lettre simple est elle régulière ou faut-il une lettre A.R. ?
Sur le bail, le paragraphe révision de loyer n'étant pas renseigné (formulaire préimprimé), il n'était pas précisé l'indice en vigueur à la signature. Cela remet-il en cause la possibilté de réviser le loyer ?
1.- L’article 3 de la loi de 1989 dit que le bail « doit préciser », notamment,
Citation : - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
par ailleurs, le d) de l’article 17 de la loi de 1989 est ainsi :
Citation : d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Pour que la disposition de la dernière phrase du deuxième alinéa puisse s’appliquer, il faut, en considération du début du texte reproduit ci dessus, que le contrat de bail contienne effectivement un mécanisme de révision.
Examinez donc votre contrat en regard de ce qui précède :
▫ manque-t-il simplement la date de référence ?
▫ ou plus ? Si les règles de révision ne sont pas précisées, il ne peut y avoir révision.
2.- Une LRAR n’est pas obligatoire pour notifier le locataire d’une révision.
3.- Soyez précis : il s’agit là de ''révision'', non d’''augmentation'' (qui est un mécanisme qui n'existe pas dans la loi de 1989 : par contre cette loi permet - dans un cadre précis - la "réévaluation" du loyer, ce que vous verrez au c) de son article 17).
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Posté - 13 août 2003 : 14:24:39
