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Je viens de démissionner de mon travail (qui ne convenait pas à ma formation) car je prévois de m'expatrier dans le mois à venir (septembre) pour l'Angletterre.
Je partirais par l'intermédiaire des agences de recrutement qui se chargeront de me trouver un logement et un emploi avant mon arrivée en Angletterre.
Aussi, je voudrais savoir si dans mon cas je peux bénéficier d'un préavis réduit à un mois. Mon bailleur évidemment en est en averse.
Votre cas ne rentre pas dans le cadre du II de l’article 15 de la loi de 1989 :
Citation :Article 15
… II.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
"en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".
Pouvez m'expliquer en détail la raison pour laquelle je ne vérifierais pas ce critère svp. Parait il qu'une démission n'est pas considéré comme une perte d'emploi (même si cet emploi était désastreux...).
Il n'est pas possible de vous expliquer plus "en détail" que ce que dit le texte : une démission, quelle qu'en soit la cause lorsqu’elle est libre et réfléchie, n'est en effet pas une perte d'emploi.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 17 août 2003 : 14:30:59
