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Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris (30/01/2003), parfaitement applicable à un syndic de copropriété :
Le comité d'action et d'entraide sociales du CNRS gère un centre de vacances destiné au personnel. Une famille s'est manifestée par son indiscipline et ses rapports désagréables avec le personnel, les animateurs, les autres estivants, etc... La direction du centre place une remarque dans le fichier informatisé à ce sujet pour placer la famille en liste rouge. Fureur du "pater familias", informé je ne sais comment. Menace d'action judiciaire.
Le CAES consulte la CNIL qui n'exerce aucune poursuite. Le pater familias assigne devant le TI de Vincennes qui le déboute. Il fait appel. La Cour s'en tient à la position de la CNIL et ne sanctionne pas l'insertion au fichier mais ordonne l'effacement.
Par ailleurs elle juge que le pater familias a subi un préjudice moral et lui alloue 700 euros !
Une affaire semblable a semé le trouble dans le service de recouvrement d'un grand syndic. Il est vrai que les mentions étaient portées en termes déplacés. On peut dire que X est mauvais payeur sans en rajouter. On n'a pas connu les suites mais il y a eu des vagues.
Il est certain que le fichier doit être servi avec doigté. Ceci dit, est-il interdit de conserver des éléments permettant de caractériser la récidive dans les retards de paiements de charges dès lors que ces éléments vous sont demandés par le juge pour allouer par exemple des dommages et intérêts en sus des charges dues ? Pour qui est la liberté ?
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Posté - 19 août 2003 : 00:11:34
