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Je constate que le sujet des taxes foncières et/ou d'habitation n'est pas la préoccupation loin s'en faut des copropriétaires et pourtant elles représentent une part non négligeable comparable aux charges de copropriété.
La bonne gestion du patrimoine immobilier est de pointer les "gaspis", de réviser à la baisse la base d'imposition n'est ce pas aussi de la bonne gestion?
Vraiment un appartement de trente ans peut-il toujours être considéré comme neuf et ainsi avoir un coefficient de 120 et non de 100 pour un local passable malgré les travaux d'entretien réalisés régulièrement? Rappelez-vous que c'est un impôt dit par répartition.
Un appartement ne peut s'aggrandir alors qu'un pavillon si...
Connaissez vous sur legifrance.gouv.fr l'article 324 de l'annexe III du Code Général des Impôts qui reprend les méthodes d'évaluation?
Une petite question concernant la taxe foncière; sous quel délai faut il remplir le document H2 si je ne me trompe pas pour l'exonération pour les logement neuf?
La règle pour tout local affecté à un usage d'habitation, professionnel ou commercial est de 90 jours. Soit moins de trois mois, excepté si le mois de février est dans l'intervalle.
Ce délai s'entend dès lors que le bien est utilisé même s'il n'est pas fini. Le fait de l'utiliser présume qu'il est d'un usage normal.
Une maison dont la façade n'est pas crépie, mais qui est habitée est finie pour l'administration fiscale.
Pour un appartement s'il est neuf en général c'est le promoteur qui souscrit la déclaration H2. Mais l'impôt français étant déclaratif, il est bon que ce soit l'assujetti aux impôts directs locaux qui inscrive sa signature au bas du formulaire.
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Posté - 28 août 2003 : 14:32:30
