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Nous avons quitté notre logement il y a 2 mois et aujourd'hui nous venons de recevoir les cautions, la somme dûe a été divisé par 2. Ils nous ont déduits les ordures ménagères 2001/2002/2003 et ont efféctués une régulations de charges 03 à venir du même montant que 2002 pour une période de 6 mois. Nous n'avions pas du tout été prévenu et lorsque nous les avons contacté ils ont dis qu'ils avaient oublié de nous en informer. Ont-ils le droit d'agir comme cela ? MERCI
L’article 22 de la loi de 1989 sur les baux est ainsi :
Citation :Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Le propriétaire n’avait pas d’obligation d’information préalable.
Le problème pour vous reste de déterminer si les sommes déduites sont bien justifiées de façon valide.
En premier merci pour la reponse tres rapide, mais le gros probleme c'est que l'agence m'a dit qu'elle avait oublie de nous facturer les ordures menagere depuis deux ans, (2001.2002 et 2003) et maintenant nous reclame plus de 150 euros d'arrieré, par erreur de l'ancien responsable de notre immeuble. Donc nous n'etions pas au courant de cette taxe suplementaire. pouvons nous faire quelque chose ? Merci d'avance.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 28 août 2003 : 19:19:42
