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harry
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 30 août 2003 : 18:13:28
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Le compte-rendu de la dernière A.G.E. de ma copropriété précise que l'appel de fonds concernant le ravalement des façades de mon immeuble devra être réglé en totalité,avant le début des travaux.
Est-ce une obligation légale découlant de la loi S.R.U., ou une simple décision de l'A.G.E. ?
Merci de votre aide.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 août 2003 : 20:18:42
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La loi (SRU ou autre) n'impose rien en ce domaine : l'AG fixe souverainement le calendrier des appels de fonds auprès des copropriétaires pour des travaux qu'elle a décidé de faire faire (je pense que c'est ce calendrier que vous évoquez, et non celui des règlements faits par le syndic à l'entreprise elle même !).
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chaburette
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 30 août 2003 : 21:50:19
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Ainsi que le précise Joseph Toison, il s'agit vraisemblablement du calendrier décidé par l'AG.
Or, personnellement, je ne peux qu'approuver le principe des AG qui fixent ce genre de calendrier : provisionnement total du montant des travaux à engager.
Ceci a le mérite d'éviter au Syndic (qui peut être bénévole) de se retrouver en situation délicate du fait des retards de paiement de certains copropriétaires.
Et puis pour coller de plus près à la loi SRU, il y a lieu de remarquer qu'elle a introduit un nouveau principe comptable qui est celui de la comptabilisation des dépenses engagées. Ce qui veut dire qu'une dépense dès lors qu'elle est "commandée" doit être inscrite immédiatement en comptabilité. Les divers comptes des entrepreneurs sont donc chargés et déchargés ensuite au fur et à mesure des règlements.
Ce qui en soi n'est pas stupide et permet de dire que le provisionnement des dépenses devrait aussi être la règle. Il n'apparaît pas anormal de disposer des fonds au moment d'engager la dépense.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 31 août 2003 : 15:40:33
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Citation :
Ce qui veut dire qu'une dépense dès lors qu'elle est "commandée" doit être inscrite immédiatement en comptabilité.
Vous faites certainement allusion Chaburette au nouvel article 14-3 de la loi du 10/07/1965 inséré par l'article 75 I de la Loi SRU du 13/12/2000 concernant la notion d'engagement.
Je vous précise que cette notion d'engagement a fait couler beaucoup d'encre pour l'élaboration du futur décrêt sur la comptabilité des Syndicats de Copropriété.
Certains prétendent que l'engagement débute le jour du vote par l'assemblée, d'autres le jour de signature de devis, et enfin d'autres au fur et à mesure de la réception des factures.
Aux dernières nouvelles, le CNC (Conseil National de la Comptabilité), dans son avis du 22/10/2002 a stipulé entre autre dans son article 4
Citation :
Les charges constatées pour les travaux et autres opérations exceptionnelles comprennent les sommes versées ou à verser, pour les travaux prévus par l’article 14-2 de la loi susvisée et votés par l’assemblée générale des copropriétaires. Les charges sont à comptabiliser par le syndicat au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la fourniture des prestations.
Quant à un appel auprès des copropriétaires de 100 % des travaux votés, je ne partage votre avis qu'à 50 % !
Pour mar part, je dirai que tout dépend des sommes engagées, de la situation financière de la copropriété et des copropriétaires.
Cordialement.
Cyril
Edité par - clemouel le 01/09/2003 21:39:24 |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 31 août 2003 : 22:40:24
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Je suis d'accord avec les deux interventions précédentes que l'on peut résumer ainsi :
- le syndic ne doit pas commander de travaux s'il n'est pas sûr de pouvoir payer l'entreprise,
- le financement des travaux doit être compatible avec les possibilités de paiement des copropriétaires.
Le moyen de conjuguer ces impératifs et de ne pas bloquer d'argent inutilement est de faire adopter par l'AG un calendrier des appels de fonds en fonction du calendrier d'avancement des travaux, avec une petite marge de sécurité par prudence mais sans excès.
Cordialement
P.F. Barde |
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harry
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 sept. 2003 : 17:40:17
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Merci pour les explications précises qui m'ont été données.
Je ne manquerai pas de recommander le site.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 13:10:31
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Ce site mérite amplement d'être reconnu, les contributions qui s'égrènent au fil du temps sont instructives et on peut espérer que le webmaster s'attachent à ce que la "substantifique moelle" ne se perde pas dans les limbes du passé via par exemple un moteur de recherche adapté et/ou un classement par thèmes hautement récurrents sur le forum.
Cet appel du pied a déjà été fait, et ce n'est pas cyril qui me contredira .
bp |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 22 déc. 2003 : 11:20:15
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bprudhon,
Je relance votre petite missive car on commence à s'y perdre - près de 6 000 sujets !! et j'espère que UI va pouvoir s'y intéresser
ex: je recherche toutes les discussions sur le désentartrage des tuyaux d'alimentation d'eau - Au lieu de changer toutes les canalisations comme le suggère beaucoup trop de syndics - !!
hcor |
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