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laubap
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 31 août 2003 : 10:54:04
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Peut-on créer une copropriété en réunissant deux maisons indépendantes(ou plus)qui seraient face à face mais séparées par une rue communale.
Serait partie commune indivise le sol de chacune des maisons en sachant qu'ils ne sont pas contigues.
Ensuite dans un futur il y aurait l'achat d'un terrain qui serait partie commune générale. Il est lui aussi non mitoyen aux maisons mais il servira de support a des éléments d'équipements communs.
Merci de vos réponses uniquement en rapport avec la copropriété.
Car je cherche à savoir si une telle conception et configuration foncière est compatible avec le statut de la loi de 1965 ou si elle en est exclue obligatoirement et pourquoi ; sans chercher d'autre solution (genre asotiation etc...).
laurie
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 03:23:20
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J'aimerais comprendre quel est l'avantage de faire cela?
A priori, une copropriété pose beaucoup plus de problèmes que n'a adavntages. Je ne vois donc pas quelle est la finalité.
Prados |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 10:15:08
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L'opération est en principe impossible puisque la copropriété 1965 exige l'existence d'un terrain matériellement commun.
Il est possible d'acheter en commun un bout de terrain sur lequel seraient implantés des éléments d'équipement à l'usage de chacune des maisons mais en prévoyant une organisation juridique spécifique.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 15:08:43
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Je suppose que vous avez pour objectif d'installer en commun des garages ou un local poubelles?
Thoveyrat |
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laubap
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 sept. 2003 : 12:13:37
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merci de vos réponses.
Veuillez m'excuser d'autre part du mauvais choix du forum je viens de corriger mon erreur et de reporter ma question au forum des copropriétaires.
En réponse à vos interrogations ; je recherche seulement si juridiquement cela peut exister, principalement si l'existence du terrain matérialement commun est une obligation et quel article de loi
l'impose. Car l'art 1 de la loi de 1965 stipule "tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis".
La définition du mot groupe dans ce contexte oblige t'elle une mitoyenneté obligatoire des terrains ?
Je recherche cela car actuellement je suis dans cette situation suite à un transfert dans le domaine public des voiries et je me demande etant donné que nous n'avons pas fait de scission de la copropriété en assemblée générale si légalement le syndicat peut prendre des
décisions et si légalement nous pouvons affirmer que nous sommes dans une copropriété.
Car actuellement nous avons sous le même syndicat 6 unités foncières n'ayant aucune mitoyenneté entre elles car séparées désormais par des rues publiques.
laurie
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 sept. 2003 : 14:14:38
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Ce sujet a déja été traité sur le site UI mais c'est vrai qu'il n' a pas eu de conclusion définitive.
Quel est le sort d'une copropriété horizontale lorsque sa voirie fait l'objet d'une cession à la commune, générant six groupes de maisons ?
J'ai la réponse à une question : j'avais pensé que la cession de voirie ne portait pas sur le tréfonds (ni sur la propriété du dessus). Apparemment c'est inexact. La commune devient propriétaire de la superficie, du dessous et du dessus.
Pour le groupe d'immeubles : les immeubles doivent être construits sur un terrain unique. Donc il n'y a pas de groupe.
Ce que je ne comprends pas, c'est que l'acte de cession ne comporte pas les conséquences juridiques pour la oopropriété. S'il y a un syndic, il devrait savoir de quoi il est syndic !!!
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laubap
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 sept. 2003 : 15:48:51
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merci JPM.
Vous parlez d'acte de cession, justement il n'y en a pas encore eu.
Le transfert dans le domaine public des voiries s'est effecté par arrêté prefectoral et puis le syndic et la commune n'ont rien enregistré par notaire ni par acte administratif.
Aprés appel tel à la préfecture il m' a été dit que maintenant la propriété des voiries est communale et qu'il appartient aux parties d'en faire l'enregistrement.
Problême ceci implique un cout financier pour la copropriété et le syndic ( bénévole )malgré plusieures demandes n'engage aucune procédure.
La mairie aprés avoir été allerté de la situation n'a pas l'air d'être préocupé car pour elle maintenant les rues sont communales.
Aujourd'hui j'en suis au point de faire appel au tribunal pour qu'il nomme un administrateur judiciaire avec mission de régulariser la situation (dissolution de la copro partielle ou totale); mais pour que ma requette aboutisse il faut que les arguments d'un sol commun soit irréfutables et que l'existence du syndic élue avant le transfert des voiries n'est plus d'existence légale conséquence d'une copropriété morcellée et scindée en six.
J'ai approffondi peut être un peut trop le sujet mais comme cela vous comprendrez mieux la situation et l'insistance que j' ai à vouloir prouver mais dire malheureusement l'art 1 de la loi de 1965 est ambigue.
Merci de votre attention.
laurie
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 sept. 2003 : 15:14:29
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Avant de vous engager dans des frais judiciaires, prenez contact avec le notaire qui a reçu le règlement de copropriété. J'espère qu'il est proche de l'immeuble.
Comme la cession à la commune de la voirie était certainment prévue dans les actes, il pourra, mieux que quiconque vous éclairer.
Vous pouvez également relire votre propre acte d'acuisition, il est peut être fait état de cette possibilité de cession. Vous pourriez faire ctte démarche de concert avec le syndic bénévole.
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