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• Le principe de base est celui que pose le premier alinéa de l'article 815 du Code civil, qui est ainsi :
Citation :Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Mais, les deux alinéas suivants de ce même article posent que :
Citation :A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.
En outre, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles 832 à 832-3, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent, si l'attribution en nature ne peut être commodément effectuée, ou si le demandeur en exprime la préférence ; s'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée en proportion de son versement.
La suite de l’histoire peut se compliquer (ceci est réglé par les articles suivants du Chapitre ‘‘Du Partage et des Rapports’’ du Code civil - Livre Troisième-Titre I : articles 815 à 892 -, dont on ne peut donner l’analyse ici tant la matière est vaste ; ils sont consultables sur : http://www.legifrance.gouv.fr ).
• Pourquoi ne consulteriez vous pas le notaire qui a réglé la succession ? Les notaires sont en effet fort accoutumés à régler ce genre de question.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 31 août 2003 : 22:22:22
