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je cherche des renseignements sur le droit au bail. Il me semble que le propriétaire peut faire payer un droit au bail à son locataire mais seulement à partir d'un certain loyer, mais lequel ? Merci de me répondre si vous avez la réponse...
* Si vous visez l’ancienne « contribution annuelle représentative de droit de bail » et/ou l'ancienne « contribution additionnelle » qui lui fut liée, sachez que celles ci ont été supprimées (voir : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1501010812-FXIMP278.html ).
On appelait fréquemment "droit au bail" en langage courant la première de ces deux contributions.
* Si vous visez la CRL (« contribution annuelle sur les revenus locatifs ») instaurée suite à la suppression des taxes précédentes, sachez que cette contribution est à la charge du bailleur et ne peut être répercutée sur le locataire (voir : http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2468.htm ).
Elle ne s’applique d’ailleurs qu’à certains biens donnés en location : immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition et revenus tirés des locations excédant 1830 EUR par local et par an. Son taux est de 2,5%.
Il y a eu une année (2001 je crois) pendant laquelle le droit au bail s'appliquait au-delà d'un loyer de 2500f par mois. Depuis, plus aucun locataire n'a à le payer.
La suppression est totale depuis le 01.01.2001 (voir le premier lien contenu dans le message ci dessus). C'est l'année 2000 qui a été charnière dans ce truc là.
Histoire, histoire...
C'est sûr que le ministre des finances d'aujourd’hui a moins de marges de manoeuvre...
Dans la mesure ou le droit au bail est annulé, peut on demander au propriétaire le remboursement des sommes injustement payées. En effet depuis la suppression du droit au bail le montant de mon loyer n'a pas changé.
La CARDB, comme le précise bien le 3° du premier alinéa de l’article 23 de la loi de 1989, faisait bien partie des charges et non du nominal du loyer (ce 3° est devenu obsolète depuis la date de 2001 mentionnée ci dessus) :
Citation :Article 23 Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 02 sept. 2003 : 18:26:18
