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L'acquéreur peut-il se retourner contre le vendeur d'un appartement en copropriété pour un désordre de structure s'étant révélé 4 ans après la vente, sachant que le vendeur a hérité de ce bien et n'était nullement informé d'un quelconque vice au moment de la vente. Sur quel critère l'acquéreur peut-il engagé des poursuites avec demande de préjudice moral.
Nous sommes dans le domaine des vices cachés (article 1641 du Code civil) : votre vendeur est engagé (y compris au titre de la succession) s'il ne figure pas dans votre acte de vente une clause d'exonération des vices cachés (malheureusement, cette clause est fréquente, allez savoir pourquoi ?), ou si une telle clause y est, si vous pouvez prouver que le vendeur ne pouvait ignorer le fait et qu'il l'a tu volontairement ("réticence dolosive d'information", voir notre article)...
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Sujet fermé
Posté - 27 févr. 2002 : 22:14:04
