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Il suffit, comme pour tout membre du CS, qu'il ait la qualité de copropriétaire c'est à dire propriétaire d'un lot, que ce soit un appartement ou un autre type de lot comme par exemple un garage ou un commerce.
Pardon de contredire JPM, mais le représentant d'une personne morale copropriétaire ne peut être membre du conseil syndical.
L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ne le permet pas.
C'est la personne morale copropriétaire qui est membre du conseil syndical. En tant que membre du conseil syndical, la personne morale se fait alors représenter :
- soit par son représentant légal ou statutaire.
- soit par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 03 sept. 2003 : 10:32:25
