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md
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 07 sept. 2003 :  18:09:46  Voir le profil
Bonjour,

Questions juridiques :

1) l'absence de raccordement au réseau public d'assainissement constitue-t-il, en cas de vente, un vice caché au sens de l'art. 1641 du C.C. ?

2) le notaire peut-il, en ce cas, voir sa responsabilité engagée pour manquement à ses obligations de conseil et d'efficacité juridique ?

Je cherche des réponses fondées sur des textes et/ou de la jurisprudence.

Merci d'avance.
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 13 sept. 2003 :  10:27:44  Voir le profil  Voir la page de JPM
Une réponse globale à cette question est impossible:

S'il s'agit d'une vente de lot dans un immeuble neuf et qu'il s'avère qu'en bout du réseau commun d'évacuation des eaux usées le raccordement effectif à l'égout communal n'a pas été réalisé, il y a vice caché. Idem si le relevage nécessaire en pied d'immeuble n'existe pas ou ne fonctionne pas.

S'il s'agit de la vente d'une maison dans un hameau, il n'y a pas vice caché car cette question doit faire partie des vérifications à effectuer par un acquéreur normalement avisé. Au demeurant il n'y a pas forcément de réseau communal desservant le terrain d'assise.

Si le vendeur a reçu une mise en demeure tendant à l'exécution des travaux de raccordement et ne les a pas exécutés, il y a recel d'information s'il n'en fait pas état et sa responsabilité peut être engagée.

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gdgd95
Pilier de forums

614 réponses

Posté - 13 sept. 2003 :  10:56:33  Voir le profil
le CU est la pour cela il doit être demandé par le notaire me semble t'il
gdgd95

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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 13 sept. 2003 :  17:03:35  Voir le profil  Voir la page de JPM
Si les ouvriers ont oublié trois mètres de canalisation, ce n'est pas sur le CU qu'on en trouvera mention. S'il s'agit d'un immeuble neuf, ce sont les premiers occupants qui s'apercevront bien vite que les évacuations sont engorgées.
On en a vu d'autres.

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