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Minique
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 09 sept. 2003 : 08:57:37
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Bonjour,
Dans une résidence, je ne possède qu'un emplacement de parking couvert.
Or, dans cette copropriété qui a juste 1 an, les copros ont décidé d'installé une antenne parabolique.
Quelle n'est pas ma surprise de recevoir du syndic mon relevé de charges augmenté de 78 euros pour participation aux frais d'installation !
Je ne pense pas que l'on puisse obliger quelqu'un dans mon cas à participer aux frais de ce type alors que je ne suis concerné en rien par la réception TV.
Quels textes ou rendus de justice puis-je fournir à ce syndic qui fait la sourde oreille et entend me faire payer ces frais ?
Remerciements
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 09 sept. 2003 : 12:57:47
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Une antenne ne présente aucune utilité pour l'usage d'un emplacement de stationnement. Aussi, comme en dispose l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, le propriétaire d'un tel lot ne doit participer ni aux coûts d'installation ni aux frais d'utilisation et d'entretien.
Il faut se référer au procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé l'installation de l'antenne : il a dû être créé une grille de répartition de charges de laquelle les emplacements sont exclus. Il faut alors rappeler au syndic la décision de l'assemblée générale.
Si la décision a été mal prise, une erreur aussi grossière serait tout de même étonnante de la part de Foncia, il est probablement trop tard pour réagir. Il aurait fallu le faire d'abord lors de la tenue de l'assemblée, ensuite en contestant la décision pendant le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal. Ce délai écoulé, la décision, même illégale, est entérinée et vous devez vous y plier.
Cordialement
P.F. Barde |
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 09 sept. 2003 : 13:33:36
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Tiens etonnant!!!
Meme si il y a eu une erreur lors de l'ag au niveau du vote (c'est a dire faire voter une antenne a des gens qui n'en ont pas l'utilite ou une erreur au niveau de la reparttion des charges ) il devront quand meme payer.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 09 sept. 2003 : 15:31:24
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C'est l'application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : la constestation est possible aux opposants et absents pendant deux mois après la notification du procès-verbal. Après il y a prescription. Ce genre de mauvaises surprises est évité si l'on suit la vie de la copropriété, qu'on lit attentivement les convocations et qu'on assiste aux assemblées.
Le mieux à faire dans ce cas serait de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale une modification de la décision prise de façon erronée en invoquant l'erreur.
Cordialement
P.F. Barde |
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 09 sept. 2003 : 16:08:30
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L' article 42 je le connaissais mais j'ai le probleme avec un syndic qui fait voter des decisions concernant les parkings sous sol a des coproprietaires qui n'ont pas de parking et je ne savais pas commant faire pour rectifier ses erreurs.
Y a pas une prescription de 10 ans ?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 09 sept. 2003 : 21:33:08
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| Oui, elle fait l'objet du premier alinéa de l'article 42. |
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