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paty
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 10 sept. 2003 : 17:50:13
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bonsoir,
depuis 2 ans je loue une chambre, le bail est arrive a expiration en septembre 2002 et depuis n' a pas ete renouvele.
de plus ma proprio ne me donne pas mes quittances, et depuis 3 mois j' ai decide de ne plus payer mes loyers pour voir ce qu'elle allait me dire mais je n'ai eu aucun signe.
legalement qu'est-ce que je peut faire et qu'est-ce que je risque?
merci a vous ,d'avance pour vos conseils
paty
patricia
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 10 sept. 2003 : 23:24:56
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Ne pas payer est un motif de rupture du bail, et vous vous mettez là en tort.
Compte tenu de ce que vous indiquez vous ne semblez avoir été à l'origine en location meublée. Donnez des précisions notamment de dates des différentes étapes passées car il se pourrait que en l'absence de bail écrit une requalification en bail non meublé puisse, si vous le souhaitiez, jouer à votre profit.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 10:14:14
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Joseph a raison ! pourriez-vous nous donner plus de précisions? S'agissait-il d'un bail meublé? Si oui, la chambre était-elle entièrement équipée comme une location de vacances ou seulement meublée?
Thoveyrat |
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paty
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 11:52:33
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bonjour,
eh bien il s'agit d'une chambre "meublee": 1 petit lit et 1 table/
depuis novembre decembre 2002, je ne recois plus mes quitances.
j'ai emmenage en septembre 2001. la premiere annee tout c'est bien passe je payais et elle m'envoyait mes quitances mais depuis quelques mois ce n' est plus ca. elle ne repond pas au telephone...donc de la depuis trois mois je ne veux plus payer de loyer. j'attend qu'elle me contacte mais elle ne le fait pas.
patricia |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 14:44:28
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Il n'y a pas d'ustensile de cuisine, de vaisselle, etc?
Thoveyrat |
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paty
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 sept. 2003 : 11:51:24
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bonjour, merci d' essayer de m' aider.
non il n'y avait rien d'autre de plus dans la chambre que un lit une place et un petit bureau avec une chaise.
patricia |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 16 sept. 2003 : 18:48:49
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Dans ce cas, il s'agit d'un faux meublé et vous pourrez faire requalifier le bail en bail vide pour trois ans (à partir du début du premier bail).
Vous pouvez, dans un premier temps, écrire en recommandé AR à votre bailleur que le logement qu'elle vous loue n'est pas suffisamment meublé pour donner lieu à un bail meublé, que par conséquent vous êtes titulaire d'un bail de trois ans renouvelable, selon la loi de 1989, et qu'elle a l'obligation de vous remettre des quittances sur votre demande, que vous réitérez par la présente.
Mais avant tout, il faut payer vos loyers en retard!
Thoveyrat |
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paty
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 10:35:38
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merci beaucoup pour votre aide. je vais suivre votre conseil
patricia |
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