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jack19
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 11 sept. 2003 : 12:50:05
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Bonjour,
je suis actuellement dans un logement géré par une office notariale.
Nous recevons en fin de mois la quittance de loyer accompagné généralement de charges (eau, électricités communs, taxe ordures ménagères, espaces verts, divers) que nous réglons habituellement.
Comme ces charges augmentaient de plus en plus, nous avons cessé de payer ces charges qui nous paraissent abusives au niveau des sommes demandées et on a par la même occasion demander les photocopies des pièces justificatives. Nous ne les avons jamais reçu !
Nous avons en début de semaine refait (encore une !) une demande auprès du notaire (directement en contact à l'agence)et il nous affirmé que nous devions les recevoir par courrier.
Le courrier, je viens de le recevoir, en voici un extrait:
"nous vous rappelons les termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule :"le locataire est dans l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, et d'en justifier lors de la remise de clés puis, chaque année, à la demande du bailleur"
l'article 12 de la loi du 6 juillet 1994 précise que "la justification de cette assurance résulte de la remise d'une attestation de l'assureur ou de son représentant"
A ce titre, nous vous prions de bien vouloir nous transmettre cette dernière par retour du courrier"
Bien sur, il n'y avait aucune pièce justificative sur les charges ...
je me pose alors 3 questions :
1) ont ils réellement compris ce que je leur demandais ?
2) ont ils abusé des charges auprès des locataires ? (en me renseignant auprès des autres voisins, j'ai remarqué que peu d'entre nous payaient ces charges et la plupart ont déja demandé ces justificatifs sans succès !)
3) sont ils en train de m'intimider purement et simplement ?
N'ayant malheureusement aucune connaissance juridique, est il possible d'exiger les pièces justificatives en citant articles de loi, décrets, ... que dois je réellement faire ?
Je vous remercie pour tous les conseils que vous pouvez m'apporter !
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 15:15:07
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Ce courrier vous est-il arrivé par recommandé AR ou par courrier simple? De toutes façons, je pense que vous devez leur répondre par pli recommandé AR (courrier écrit recto, pas verso, replié en 3 texte à l'intérieur, et formulaire de recommandé collé directement dessus sans enveloppe) que vous n'avez toujours pas eu le moyen de consulter les justificatifs des charges passées et présentes, et que vous ne pouvez donc pas payer les charges réclamées, et êtes obligé de leur demander le remboursement de l'intégralité des charges passées; vous pourrez ajouter que vous enverrez l'attestation d'assurance dans un prochain courrier.
Savez-vous à qui appartient ce bien?
Thoveyrat |
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jack19
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 16:06:17
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Merci de votre réponse thoveyrat,
elle m'éclaire un peu sur la suite à donner à cette affaire.
J'ai simplement reçu cette lettre par courrier comme tous les autres d'ailleurs ... je connais uniquement le nom du proprietaire et pas son adresse sinon je l'aurai deja contacté pour savoir si il était au courant de ces agissements !
Dois je etre "coopérant" dans la lettre que je vais leur envoyer ou plutot "direct" en insistant bien sur le fait que l'on a déjà fait cette démarche (par courrier sans AR et voie orale) à plusieurs reprises ? que se passe-t-il si aucune réponse n'est donnée à la suite d'un courrier avec AR ?
Je vous remercie encore pour vos réponse !
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 16:44:26
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Votre interlocuteur vous assène des dispositions (tronquées : voir plus loin) de la loi de 1989 sur un autre sujet que celui des charges sur lequel vous l’avez interpellé (intimidation probable).
Vous pouvez dans vos courriers (LRAR) réitérer vos demandes de justification de charges en vous appuyant sur l’article 23 de cette même loi (nul n’est censé… : pas plus – ou moins - vous que cet interlocuteur ! ) :
Citation :
Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Le décret sur les charges récupérables que mentionne l’article 23 est le n° 87-713 (lien ci-dessous).
Un courrier multi-locataires n’aurait-il pas plus de poids ? Attention de ne pas vous mettre dans un mauvais cas en ne réglant pas les charges qui vous sont demandées régulièrement. Cela pourrait déclencher la plume de votre interlocuteur pour vous asséner le a) de l’article 7 de la loi de 1989.
Par ailleurs, vous pouvez en réponse à la demande d’attestation d’assurance indiquer que le dernier alinéa de l’article 7 de la loi précitée est ainsi :
Citation :
Article 7
Le locataire est obligé :
….
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
Il ne vous a pas adressé de commandement à ce stade ?
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées
(texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
• Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
(texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
• Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
(texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
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jack19
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 18:17:12
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Merci pour ces précieux renseignements,
Je vais contacter les autres locataires et expédier une lettre avec AR co signée par eux en espérant qu'ils soient d'accord.
J'ai la nette impression que c'est quand même peine perdue d'avoir gain de cause : ils connaissent "la loi" et profitent de nos méconnaissances en la matière !
sinon j'aimerai quelques compléments d'information :
1)
"Attention de ne pas vous mettre dans un mauvais cas en ne réglant pas les charges qui vous sont demandées régulièrement. Cela pourrait déclencher la plume de votre interlocuteur pour vous asséner le a) de l’article 7 de la loi de 1989."
Peut il vraiment me "forcer" à payer si je n'ai pas la véracité des sommes à payer par le biais des pièces justificatives ?
2)
"Il ne vous a pas adressé de commandement à ce stade ?"
Faut il comprendre par la un délai pour envoyer l'attestation d'assurance ? si c'est le cas, le courrier que j'ai reçu n'est fait pas mention.
3)
Devrais je me renseigner auprès d'un avocat, juriste ou notaire afin de me prévenir contre de futures sanctions ? que peut il m'arriver de grave ? recouvrement, expulsion, ... ?
Merci pour tout !
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 18:59:54
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1) C'est vrai pour le loyer, mais pas pour les charges que le bailleur se refuse à justifier; sinon, il suffirait à un bailleur d'envoyer une "régularisation" d'un million d'euros, puis un commandement de payer, et le tour serait joué, il pourrait ne pas renouveler le bail sans autre justification...
2) Si vous indiquez dans votre pli recommandé que vous allez envoyer rapidement votre attestation d'assurance, puis que vous l'envoyez par courrier séparé (RAR, cette fois sous enveloppe, et ne contenant rien d'autre que l'attestation d'assurance; vous pouvez éventuellement écrire, devant à gauche sur l'enveloppe : «contenu : attestation d'assurance»), je ne vois pas ce qui peut vous arriver.
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 12 sept. 2003 : 00:06:10
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• sur le 1) : oui bien sûr, Thov ; c'est pourquoi j'écrivais : "Attention de ne pas vous mettre dans un mauvais cas en ne réglant pas les charges qui vous sont demandées régulièrement".
Jack19, en ne réglant pas les charges qui figurent dans votre bail, vous êtes en tort sans photo. En ne réglant pas un ajustement de charges non justifiées selon le mécanisme légal, vous ne l'êtes pas (mais vous devez toujours vous acquitter de la provision courante du bail).
• sur le 2) : d'accord avec Thov. c'est probablement là un noeud de l'intimidation qui vous est faite.
• sur le 3) : Jack19, oui, étudiez les textes, et voyez un avocat. Si vous n'en avez pas, je vous conseillerais d'en consulter un (gratuit pour le premier round) dans une Maison de la Justice et du Droit (liens ci dessous) pour un diagnostic-orientation, une fois que vous aurez fait le tour de la question à votre niveau et avec votre dossier bien ordonné en mains. Les MJD sont des organes publics d’aide aux justiciables.
http://www.justice.gouv.fr/region/mjdanten.htm
http://www.justice.gouv.fr/publicat/mjdb.htm
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 12 sept. 2003 : 00:14:32
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Jack19,
Sur votre "J'ai la nette impression que c'est quand même peine perdue d'avoir gain de cause : ils connaissent "la loi" et profitent de nos méconnaissances en la matière !" : non de chez non.
Avec ce que vous avez déjà lu (et que vous allez potasser avec vos voisins locataires), vous connaissez l'essentiel et chacun a à défendre ses droits. Vous verrez que dès que vous leur direz ou - mieux - écrirez un "selon l'article x de la loi y, vous êtes tenu de ...", ils baisseront leur registre.
Nombreux cas dans ce sens sur le site de personnes qui ont eu gain de cause.
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jack19
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 12 sept. 2003 : 12:55:54
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Bonjour,
je me suis peut etre laissé aller à un certain pessimisme en voyant les différents textes législatifs mis en liens ! En effet, je dois m'y mettre sérieusement et le plus rapidement possible et l'aide précieuse que vous m'avez tous donnée va m'aider dans ce sens !
Je voudrai sincèrement vous remercier pour tous vos conseils et je n'hésiterai pas à vous recontacter de nouveau si le besoin s'en fait ressentir !
Merci encore et à bientôt !
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 12 sept. 2003 : 15:38:57
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Bon courage. On pénètre vite ces textes, qui ne sont finalement pas si vastes et compliqués (vos interlocuteurs adverses vous diront le contraire en vous disant qu'ils sont de grands docteurs et donc seuls à la comprenette).
A vous lire sur le site ultérieurement si le cas échet.
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