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patde13
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 11 sept. 2003 : 23:42:11
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je dois partir de la location le 20 octobre dois je paye le mois complet ou juste le 19 jours ou je suis dans l appartement
merci
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 12 sept. 2003 : 00:54:22
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Vous êtes tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'au terme du bail. Pas un jour de plus, ni de moins. Si votre départ a lieu avant la fin du bail, vous n'êtes exonéré de paiement que si le logement a été reloué et pour la durée correspondante uniquement.
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 12 sept. 2003 : 01:01:28
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Le 20, si cette date est celle du terme du préavis (cf. art. 15, I, al. 3 de la loi du 6 juillet 1989) : "... il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur".
Je suppose que le congé émane de vous.
Dans l'hypothèse inverse, "... le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux...". En d'autre termes, il a toute latitude pour partir quand bon lui semble, sans être contraint d'attendre le terme du préavis.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 12 sept. 2003 : 01:03:51
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Je suis désolé pour le télescopage des réponses.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 12 sept. 2003 : 12:27:25
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Heu... une petite note discordante : vous êtes bien en location vide, pas meublée?
Thoveyrat |
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patde13
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 12 sept. 2003 : 16:29:54
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merci pour ces reponses. c est moi qui part et c est un appart vide . mon delai de preavis est poste du 10.09.03 et ma mutation dans la meme ville est date du 01.09.03.mais je voudrais reste jusqu au 20.10.03 mais paye que 20 jours mais je crois que le proprietaire me demande le mois complet car il n y a pas d autre locataire
merci de me precise clairement
merci
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 12 sept. 2003 : 16:35:44
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Si le bailleur reçoit votre lettre de congé avant le 20 septembre (vous le verrez sur l'avis de réception que vous renverra La Poste), vous ne devrez de loyer que jusqu'au 20 octobre, quoi qu'en pense votre bailleur, soit 20/31ièmes du loyer d'octobre.
Thoveyrat |
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