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J'aurais une question d'ordre juridique en ce qui concerne le paiement de mon loyer. J'ai donne mon preavis, pour un T1 meuble, le 26 juin 2003. L'agence m'a dans la foulée envoyé une liste de 3 dates possibles pour l'état des lieux, entre le 26 juin et le 30 juin. Devant quitter la ville le 26 juin au matin, et etant de retour le 30, j'ai opté pour le 30. Ceci dit, je suis passé a mon agence le 26 a l'ouverture afin de leur remettre les clefs mais ils m'ont demande de les garder jusqu'a l'état des lieux. Le problème est le suivant : l'agence veut me faire payer la totalite du mois de juin. Or la fin de mon bail est a la date du 26 juin (j'ai le papier de l'agence le confirmant). Ma question est donc : le calcul du loyer se fait-il au prorata de la periode : - 1er du mois --> etat des lieux, - ou 1er du mois --> fin de bail ?? (ou autre ??)
Etant donné que la date du 30 juin est imposée par vous, vous conservez la jouissance du bien jusqu'à cette date et donc, devez payez le loyer correspondant.
Cela eût été autre chose si la date était imposée pas le bailleur.
la remise des clefs n'est pas obligatoirement le fait générateur de la fin du bail.
Dans votre cas, la fin du préavis était le 26 juin, mais vous n'avez pas été d'accord pour effectuer l'état des lieux de sortie le 26, mais plutot le 30. Donc le propriétaire est en droit de facturer le loyer jusqu'au 30.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 sept. 2003 : 14:34:29
